Les magasins non essentiels ont, par exemple, dû fermer le 2 novembre 2020 et les parcs de vacances, le 3 novembre 2020. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. Je suis pensionné indépendant actif, à quoi ai-je droit dans le cadre de la crise du coronavirus ? Dispense du paiement des cotisations du premier et du second trimestre 2020. 1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale. Mesures de soutien; Général; Finance ; Congé parental Corona; Droit passerelle; Secteurs; Cotisations sociales; Elections sociales; Télétravail; Chômage temporaire; Vacances; Maladie; FAQ Prévention; FAQ Travailleurs; Mesures de soutien. Vos cotisations sociales 2.1. Report des cotisations sociales 2.2. l’indépendant qui demande pour la première fois le droit passerelle en 2020 ou 2021 conserve son solde de 12 ou 24 mois pour l’avenir. Le droit passerelle de soutien à la reprise pourra être accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas) dans le droit passerelle classique. Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle classique pour ce même mois ni d’une intervention de la caisse d’assurance maladie. Mais en tant qu'entrepreneur indépendant, vous êtes également obligé de payer ces cotisations. ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande. Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle. DspNow: L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du ... Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM). UserCN: (username-CN) Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Demande de report de paiement des cotisations sociales. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur, 3.2. Cette prime peut être demandée … Ainsi, l'indépendant dont l'activité est touchée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l'indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros s'il est chargé de famille), quelle que soit la durée de l'interruption. Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse. Completarea formularului "demande droit passerelle Covid" Cum completam formularul pentru Cererea de întrerupere fortata /temporara a activitatii si pentru dreptul la compensatia coronavirus. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées. Cette affiliation vous donne droit à différents droits de sécurité sociale. Le droit passerelle est : une prestation financière mensuelle d’une durée maximum de douze mois et d’un montant de 1.212,43 euros pour une personne isolée et 1.515,07 euros pour une personne avec charge de famille avec maintien de certains … Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle. Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, votre activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Il doit s'agir d'une interruption réelle … InEditMode: ("1" if Yes) Pour le demi-droit passerelle : 645,85 EUR par mois, sans charge de famille ; 807,15 EUR par mois, avec charge de famille. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n’en ont pas. Je n’ai pas droit au droit passerelle de crise, puis-je bénéficier d’un droit passerelle partiel ? Cookies sur securex.be Notre site utilise des cookies afin de fonctionner de manière optimale et de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Le droit passerelle (loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants) QU’EST-CE QUE LE DROIT PASSERELLE ? Droit passerelle partiel – formulaire – coronavirus ( PDF) 99405 C32 travailleur corona; 99403 Covid-19 : nécessité de se rendre au travail; 99402 Covid-19: nécessité franchir la frontière; 99401 Contrat de télétravail occasionnel; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Règlement sur la protection des données personnelles du travailleur ( Word) Registre des activités de traitement - … La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas. Classes/écoles/garderies d'enfants fermées. Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas Covid-19 2. Si vous devez interrompre votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise COVID-19, vous pouvez également faire appel au 3ème pilier du droit passerelle classique si vous remplissez toutes les conditions légales pour le faire. Il n’est pas si simple de s’y retrouver. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. Pour le mois de septembre, vous pouvez également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas. Si vous n'avez pas totalement payé les cotisations pour les trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 ou au 31 décembre 2020 dans le délai prévu, selon le cas, vous perdez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille . Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. > Démarrer comme indépendant> Le droit passerelle Le droit passerelle Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle. Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. Il a donc envoyé un “guide pratique” à toutes les caisses d’assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. • Assurance maladie invalidité • Prestations familiales • Droit passerelle • Pension 20. Recherche pas simple : du management, des "langues", et de la technique… Ce matin un candidat… Liked by Madison Ganga. Ce type de droit passerelle n’est plus d’application. La seconde catégorie est celle du “droit passerelle de crise”. Le droit passerelle s'applique, sous certaines conditions: aux indépendants qui ont été déclarés en faillite; aux indépendants qui sont … Il doit s’agir d'enfants de maximum 12 ans et votre situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie). Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. Droit passerelle de soutien à la reprise 1.4. Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). Quel indépendant a droit à un droit passerelle simple, double ou de soutien à la reprise ? Grâce à ce droit, vos droits en matière d’allocations familiales, de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail et d’allocation de maternité restent intacts durant quatre trimestres. Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Vous pouvez le faire en vous affiliant à une caisse d'assurances sociales avant d'entamer vos activités. Vous devez démontrer clairement qu'il existe un lien de causalité direct avec la crise du COVID-19 et l'interruption de votre activité indépendante. Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales rédu… Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise ! Comment introduire une demande droit passerelle ? en l'absence d'un autre trimestre de référence en 2019, la comparaison peut être établie sur la base du premier trimestre pertinent suivant. Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs. Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations. Cliquez ici et remplissez le document en ligne ! Professions libérales, (para-)médicales, secteur de la construction, … A quoi, avez-vous droit ? Pour rappel, en tant qu’indépendant vous êtes susceptible de bénéficier d’un revenu de remplacement lorsque vous êtes contraint à l’interruption ou à la réduction de vos activités suite aux récentes mesures prises par le gouvernement, qu’il s’agisse d’interruptions ou réductions d’activités suite aux arrêtés des 13 et 18 mars 2020 pour de nombreux … indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage).
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