Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. En tant qu’outil de l’employeur, présentant une programmation à son initiative, le plan peut inclure aussi d’autres types d’actions de professionnalisation, de tutorat, de mise en situation, de parrainages susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés. Le Code du travail prévoit notamment qu'il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, ainsi que de s'assurer de leur adaptation à leur poste de travail. avec modifications dans le plan de formation du 1er février 2012 F) a. b. Documen t de travail Nathalie DINDAUD 17 -09 -2019 1 Plan de formation 60 heures école inclusive 2019-2020 Stagiaires à convoquer Date Lieu horaires Intitulé de la formation Noms des formateurs Groupe 2 DE 9H à 12H0 0 DSDEN 58 Salle Bussières MERCREDI 16 OCTOBRE Ecole des impôts Rue de … Pour répondre à ces différentes obligations, l'employeur a la possibilité de mettre en place un plan de développement des compétences au sein de son entreprise. La formation syndicale est un droit pour tous les personnels titulaires et non titulaires, syndiqué.es ou non. 3 SOMMAIRE - définir des actions de formation en fonction du diagnostic réalisé lors de l'étape précédente. Plan de développement des compétences. À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. – Dans le cadre de la nouvelle contribution légale versée à partir de 2019 à l’Opérateur de compétences, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un système de mutualisation des fonds. Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. Plan de formation 2019 Patricia au 01 55 82 86 15 patricia.outiama@ftm-cgt.fr formation.syndicale@ftm-cgt.fr Fédération des Travailleurs de la Métallurgie 263, rue de Paris - case 433 - 93514 Montreuil cedex. Plan de développement des compétences : information et consultation du comité social et économique. Documents joints. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Il est établi pour une année donnée et relève de la seule initiative de l'employeur. Plan de formation premier degré Au moment de leur inscription (calendrier différent selon les départements), les enseignants bénéficieront d’une vision globale de l’offre de formation pour l’année scolaire 2019-2020 et pourront ainsi être davantage acteurs de leur parcours de formation. Livret detaillant les 3 etapes du plan de formation. Au 1er janvier 2019, le plan de formation a laissé sa place au plan de développement des compétences. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Le congé doit être demandé dès que possible et au 10 aout 2012 la limite dun plan de formation dune duree totale de 400 heures. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Cette commission est chargée de préparer les délibérations relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. assurances, Les actions de formation définies dans le plan relève de l'initiative de l'employeur. Ce plan est le produit des plans de formation continue des zones du réseau AEFE mis en place pour répondre aux besoins de formation de tous les personnels exerçant dans les établissements scolaires homologués, que ces établissements soient en gestion directe, conventionnés ou partenaires. Il est en principe défini chaque année, mais un accord d'entreprise peut prévoir une durée de 3 ans. Le plan de formation est obligatoire et répond à des objectifs précis. Le plan de développement des compétences est défini par l'employeur et son financement est à la charge de ce dernier. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Qui est concerné par le plan de développement des compétences ? Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance. La demande de l'employeur relève de son pouvoir de direction. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail). Réf : Articles L 2312-26 – R 2312-11 à R 2312-14 du code du travail. Formations du Département Formation & Carrières de l’Institut de Formation Doctorale (IFD) Training given by Training and careers department of Doctoral education institute. En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de développement des compétences. Il doit retranscrit dans un document unique, accessible à tous et devient une référence commune à l’ensemble de l’établissement en matière de formation. Toutes les actions entreprit par les salariés ayant pour objectif d’atteindre un but professionnel entrera dans le cadre du plan de développement des compétences. Le plan de formation est un projet annuel qui reprend l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur en fonction des besoins des collaborateurs et des objectifs futurs. Conçus comme des outils indispensables de formalisation des besoins des agent.e.s et des collectivités territoriales, les plans de formation rassemblent l'ensemble des dispositifs (VAE, bilans de compétences, …), et des formations à mener, dans l’intérêt d’un service public plus efficace. À noter Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions Il participe à la mise en œuvre de la stratégie de notre établissement, et … Depuis le 1 er janvier 2019 le plan de développement des compétences de larticle l. Definition des plan de formation. Du plan de formation au plan de développement des compétences : ce qui change. Différentes actions en faveur de la formation des salariés peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du plan. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics est un droit qui garantit à tous une évolution professionnelle et statutaire et ainsi assure un service public de qualité. Les informations suivantes (cf. justice, Dans le cadre de son plan de développement des compétences, l’employeur indique une liste de salariés qui doivent être formés. Le plan de formation constitue un élément-clé pour la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Inscrivez-vous ! Coût de la formation à la charge de l’entreprise pdf_rose_2019-20-v2.pdf (PDF - 146.7 ko) Formations pédagogiques 2019-20. . Que se passe-t-il à l’issue de la formation ? articles R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail) sont requises dans la base de données économiques et sociales, à la rubrique dédiée à la formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés) : Pour les entreprises de plus de 300 salariés, des informations complémentaires sont à renseigner dans la base de données économiques et sociales : En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Une procédure de relevé des formations suivies va être mise en route. En effet, l’AEFE mène au bénéfice de l'ensemble des personnels du réseau une politique Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. En quoi cela consiste ? Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le plan de formation finalisé se trouve en annexe 8. L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Maintien de la rémunération Attention : depuis le 1 er janvier 2019, le plan de développement des compétences de l'article L. 6321-1 du Code du travail remplace le plan de formation. Dans ces derniers cas, le refus du salarié ne peut pas être sanctionné. Individual training programm (ITP) – Year 2019-2020. Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. Ce document est soumis au droit d'auteur. Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail. Plan de formation 2019-20. jeudi 29 août 2019, par Webmestre. De quoi sera fait votre plan de développement des compétences 2019 ? La loi … Une formation prévue par le plan de développement des compétences s’impose au salarié. Plan de formation 2019 ... Je suis adhérent d’interSTICES (coût de la formation : 375 €) ... Je souhaite le devenir (contactez-nous) interSTICES – Formations 2019 – Bulletin d’inscription Page 2 sur 2 Par ce présent document, je m’inscris à la / ou aux formations suivantes : Depuis le 1 er janvier 2019, le plan de formation est devenu le plan de développement des compétences. PLAN DE FORMATION 2019 Ce document a été rédigé par les membres de la Commission Technique et Sportive du Comité Régional de Pétanque de La Réunion et validé par le comité directeur. Plan national de formation 2019; Bonjour, vous ne pouvez accéder à cet article car il fait partie de Ligue&Vous, le centre de ressources à destination des fédérations départementales de la Ligue de l’enseignement. Outre ces obligations, l'employeur a également la possibilité de proposer des formations participant notamment au développement des compétences des membres de son personnel. Enfin, la commission de formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L 2315-49 code du travail) ; elle peut cependant être constituée par accord d’entreprise lorsqu’elle n’est pas obligatoire. Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes qu’il incombe à l’employeur de respecter. Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance : les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ; les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation. Il présente l’ensem le des formations proposées par le Comité Régional de Pétanque de La Réunion Les possibilités de refus par le salarié d’une action du plan de développement des compétences Ces données doivent être régulièrement mises à jour et tenues à disposition des membres du CSE (sur support informatique pour les plus de 300 salariés, et au choix, par informatique ou document papier pour les autres). L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise. – Le plan de formation est remplacé par le plan de développement des compétences. Quels sont les changements ? Ce formulaire permet aux doctorants d’ajouter à leur La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers) : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle pouvant justifier, le cas échéant, un licenciement. Plan de formation 2019 - 2020 La formation syndicale: un droit et un outil pour la construction syndicale ! Sauf exception, le salarié ne peut pas s'opposer à une action de formation. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. de permettre l’accès aux parcours qualifiants par l’acquisition et ou la consolidation des savoirs de base et de connaissances générales; Le positionnement (évaluation) à l’entrée en formation déterminera le plan d’action pour le stagiaire, et servira de base pour la validation de sa formation… On les distingue ainsi de celles issues du compte personnel de formation, qui relèvent de l'initiative du salarié. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Le plan national de formation (PNF) est la traduction de la stratégie ministérielle de formation continue visant à améliorer les performances du système éducatif par la formation de formateurs. Néanmoins, l'employeur a la possibilité de choisir q… Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail). Néanmoins, l'employeur a la possibilité de choisir quel type de salarié sera bénéficiaire des actions de formation mises en place. 1.2 Aperçu des compétences professionnelles Compétences professionnelles Tableau des périodes d’enseignement de l’école professionnelle Organisation, répartition et durée des cours interentreprises En savoir plus sur notre politique de confidentialité Sauf cas exceptionnel, un refus peut être considéré comme une faute professionnelle et justifier un licenciement. Le plan s'adresse normalement à tous les salariés. Il repose sur des principes et des outils clairement identifiés : la volonté de proposer à l'ensemble des personnels une offre de formation de qualité fondée sur la rencontre de l'offre et de la demande, en adéquation avec les besoins des acteurs de terrain et de l'institution ; une meilleure distinction entre maîtrise d'ouvrage et m… Il est en principe défini chaque année, mais un accord d'entreprise peut prévoir une durée de 3 ans. Location, Sa décision d'exclure certains salariés du plan de formation ne doit cependant pas reposer sur des motifs discriminatoires (âge, sexe, origines...). La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. vacances, Par ailleurs, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Ce dernier constitue un ensemble d'actions de formation prises en faveur des salariés et généralement effectuées sous la forme de stages. Droit individuel à la formation (DIF) : comment ça marche ? consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. La formation est un droit des salariés et un devoir de l'employeur. La version précédente n’est plus d’actualité. Formation professionnelle continue : définition et types, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation. Ces éléments d’information sont transmis de manière récurrente au comité par mise à disposition dans la base de données. Plan de Formation 2020-2021. Nos experts vous aident à décrypter la réforme de la formation 2018 lors d'un webinar spécial le 26 avril. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Plan de formation 2019/2020 M ... Circonscription de Jarny / 2019-2020 11/11 CYCLE 3 à 75% Mathématiques 9h00 Français 9h00 Visioconférence : Enseigner les mathématiques autrement avec la méthode heuristique « MHM » Nicolas PINEL 18/12/19 Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Ces questions peuvent également être abordées entre l’employeur (ou son représentant) et le salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes, etc.) Le point sur ce plan de formation, devenu le plan de développement de compétences depuis 2019. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Ce droit s’exprime de différentes façons tout au long de la carrière des agents. Voici notre contribution - Pour élaborer un plan de formation, il faut suivre, dans les grandes lignes, un processus consistant à : - mettre en balance les besoins de l'entreprise et les compétences des collaborateurs .Et cela dans un cadre défini par une stratégie de formation. Celui-ci doit distinguer : Les actions de formation constituent du temps de travail effectif. Plan de formation 2019 CSE/SSCT CE/CSE ICT DSC 14 AU 18 JANVIER CSE/SSCT 21 AU 25 JANVIER QVS 4 ET 5 MARS ICT 18 AU 22 Quelles opportunités pour financer votre plan de formation 2019 ? Suppression de la Période de Professionnalisation, monétisation du CPF, refonte des instances de gouvernance de la formation professionnelle… En ce début d’année 2019, difficile d’y voir clair en matière de financement du plan de formation. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Du côté des employeurs Le salarié peut toutefois s'opposer à une action de formation lorsqu'il s'agit d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience devant un jury, lorsque ces conditions de départ en formation peuvent s'assimiler à une modification du contrat de travail ou, enfin, lorsque la formation se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail. Du côté des salariés Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Vous pouvez également être à l’initiative de cette demande de formation auprès de votre employeur qui reste libre de vous l’accorder ou pas. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel, En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié, validation des acquis de l’expérience (VAE), Validation des acquis de l’expérience (VAE), Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Actions de formation non obligatoires qui se déroulent hors temps de travail, deux hypothèses : Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié est libre de démissionner. Du côté des salariés Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement d… Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. Un employeur possède diverses obligations vis-à-vis de ses salariés en matière de formation. Dès que celui-ci sera validé en CTE, les établissements sont invités à le transmettre à l’ANFH avec le tableau complété. Le plan s'adresse normalement à tous les salariés. La formation est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail. 195. jours. 2 . Besoin d'aide Télécharger notre guide d'inscription au PAF 2020-2021 via … Elles donnent droit au maintien du salaire, sauf lorsqu'elles se déroulent en dehors du temps de travail. Programme Formations 2020: Formations professionnelle spécialisée dans le renforcement de compétences dans les métiers liés au management des entreprises et projets de développement. pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, montant consacré à celle-ci et versement aux OPCO, fonds d’assurance formation ou Trésor ; nombre de stagiaires, heures de stage, types de stage ; nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation et nombre de refus de congé formation ; nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année. Plan de formation 2019 L’ANFH Bretagne a adressé aux établissements, par courrier avec l’enveloppe 83% prévisionnelle, le tableau concernant leur plan de formation 2019. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Le CSE et la commission de formation sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de la formation continue (dont le plan de développement des compétences) et de la validation des acquis de l’expérience. de formation sur 2019 que ce soit en interne, via un organisme ou par opportunité chez nos clients. Du côté des employeurs L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Plan Académique de Formation 2019 – 2020 Candidature individuelle Personnels enseignants du second degré Psychologues de l’Éducation Nationale Conseillers principaux d’éducation Inscriptions du 2 septembre au 27 septembre 2019 inclus . et n’entrave pas sa liberté de démissionner. Le plan pluriannuel de formation 2018-2021 est un document structurant du SDIS des Bouches-du-Rhône. Chaque salarié.e a droit à 12 jours de formation par an. banque, PLAN DE FORMATION Direction Technique Nationale. Pourquoi ? La version 2 du plan de formation est téléchargeable à la suite de l’article. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les actions de formation dites "obligatoires" qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale, de la loi ou du règlement. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Il peut toutefois s’y opposer dans les cas suivants : France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.
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