En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Utilisez le dictionnaire Anglais-Français de Reverso pour traduire Pringle et beaucoup d’autres mots. Résultats: 625. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en … Questions adressées à la CJUE sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi de blocage européenne. La CJUE … Exacts: 513. Traductions en contexte de "Arrêt de la CJUE" en français-anglais avec Reverso Context : Arrêt de la CJUE du 20 septembre 1988 dans l'affaire 31/87. Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico) e.a. FR. (plante très basse à tige rampante) white clover n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Publicité sens a gent. Cependant, elle a souligné que ces clauses contractuelles imposent une obligation pour l’exportateur des données et le destinataire du transfert de vérifier, au préalable, que ce niveau de protection est … D’un point de vue personnel, cette opinion est un vrai … 24, par. CJUE, n° C-18/19, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, 2 juillet 2020 Pourquoi la Cour a-t-elle invalidé le Data privacy shield ? En d’autres termes, la CJUE affirme que la France ne peut plus imposer cette conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion que dans certains cas. L’Union européenne, avec ses 24 langues officielles, est une vraie Tour de Babel, aux services de traduction pléthoriques. En fait, c’est une organisation unique en son genre. Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet ... court-justice-european-union_en disponibles en anglais. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé à plusieurs occasions que les sportifs professionnels et semi-professionnels sont des travailleurs en vertu du fait que leurs activités impliquent une rémunération2. Résultats: 513. Formes composées: Français: Anglais: trèfle blanc, trèfle de Hollande nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". La CJUE est chargée d'assurer le respect du droit européen. Le jugement rendu par la CJUE en … Le manuel renvoie à une sélection de … Les États qui la composent ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d’intérêt commun puissent se prendre démocratiquement au niveau européen. La durée de cette procédure - plus de 5 ans - et la saisie de la CJUE démontrent un manque de clarté de la réglementation actuelle, et la nécessité d’apporter un vrai cadre pour la production et la commercialisation des produits à base de CBD en France et en Europe. Nous sommes également d’accord sur le fait que la CJUE et les cours constitutionnelles nationales devraient être guidées par des règles de tolérance mutuelle, de patience et d’adaptabilité chaque fois que possible, en s’efforçant de résoudre les tensions entre leurs ordres juridiques sur la … ). Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4 du règlement n o 1346/2000 doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, … Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection Jugement complet de la CJUE en français. Exceptions : La conservation ciblée et temporaire des données en cas de menace grave pour la sécurité nationale . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "circuler" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Linguee. Abstract. CJUE, affaire C‑311/18 du 16-7-2020, Schrems II Exacts: 625. 73 Arrêt de la CJUE dans l'affaire C-513/99. 2. ↑ L’allocution du président de la CJUE peut être consultée en cliquant sur ces hyperliens : Version vidéo, allocution en français (voir Annexe, pages 3-5), allocution en anglais (voir Annexe, pages 3-5), allocution en roumain (voir Annexe, pages 3-5). Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). En droit anglais, ces questions sont régies par le British Nationality Act (BNA) adopté en 1981, et maintes fois modifié depuis. Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. Même après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’anglais reste une langue officielle en Irlande et à Malte. Proposer comme traduction pour "cjue" Copier; DeepL Traducteur Linguee. L’acte ou les dispositions annulées n’ont alors plus d’effet juridique. Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité … Enregistez-vous pour voir plus d'exemples. C'est une victoire importante pour les vendeurs de CBD en France. Nous sommes également d’accord sur le fait que la CJUE et les cours constitutionnelles nationales devraient être guidées par des règles de tolérance mutuelle, de patience et d’adaptabilité chaque fois que possible, en s’efforçant de résoudre les tensions entre leurs ordres juridiques sur la base des normes de la … Il indique notamment que la CJUE a prévu que l’exportateur de données peut avoir à mettre en place des mesures supplémentaires aux CCT et le CEPD cherchera à établir en quoi ces mesures peuvent consister pour ensuite établir des recommandations. Open menu. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Écouter des extraits des langues officielles de l'UE. Suisse de reconnaître la juridiction de la CJUE dans le cadre limité de l'art. Le Conseil de l’Europe (CdE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CouEDH) ne sont pas responsables de la qualité des traductions vers les autres langues. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Temps écoulé: 123 ms. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. C'est une victoire importante pour les vendeurs de CBD en France. Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange. La CJUE ayant donné à présent sa décision sur l’application du droit de l’UE à ces conservations et collectes de données en masse, les affaires vont retourner devant leurs juridictions nationales pour le verdict final. La CJUE a également jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types restait, en principe, valide. Le présent manuel a été rédigé en anglais.
2020 cjue en anglais