concurrence déloyale translation in French - English Reverso dictionary, see also 'concurrence',concurrence frontale',libre concurrence',concurrence', examples, definition, conjugation Seuls les actes contraires à la loyauté commerciale et attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce sont prohibés. Donc, cette convention fait partie de la législation haïtienne; elle définit la concurrence déloyale comme suit : Aux termes de l’article 10 bis.2 de la Convention de Paris, « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». Définition de la concurrence déloyale. [Arnaud Lecourt] Home. En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La définition de ce qui constitue une pratique commerciale déloyale devrait entraîner une plus grande sécurité juridique. Concurrence déloyale Les cirques demandent la fermeture de l'Elysée 藍 藍 Posté le juin 19, 2019 juin 19, 2019 Par Fabien. 2. “Concurrence.” Merriam-Webster.com Dictionary, Merriam-Webster, https://www.merriam-webster.com/dictionary/concurrence. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. Cette notion résulte de la jurisprudence et des articles de lois sur lesquels se fondent les tribunaux pour prendre leur décision en cette matière. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Find another word for concurrence. La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Reprise de "Concurrence déloyale", de Georges Brassens. Online vertaalwoordenboek. La nouvelle loi de la concurrence déloyale modifie également la définition du secret de fabrique. Our Word of the Year 'pandemic,' plus 11 more. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. concurrence meaning: 1. a situation in which people agree or have the same opinion: 2. a document in which someone…. Learn a new word every day. Album "Supplique pour être enterré sur la plage de Sète", 1966. WorldCat Home About WorldCat Help. These example sentences are selected automatically from various online news sources to reflect current usage of the word 'concurrence.' Ainsi, les entreprises concurrentes sont autorisées à rivaliser entre elles afin de conquérir de la … Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. La concurrence déloyale. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. 'All Intensive Purposes' or 'All Intents and Purposes'? Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Cooperation, as of agents, circumstances, or events. Collaborative Dictionary     French-English, 'concurrence déloyale' also found in translations in English-French dictionary, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French-English translations from our dictionary, And because another objective must be to prevent.
2020 concurrence déloyale : définition