Professions libérales. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Convention collective des transitaires du cameroun, commerce, transport maritime. 3- Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les négociations puissent commencer dans les meilleurs délais. 4- lorsque la commission donne un avis à la majorité simple de ses membres, le vote ayant lieu à bulletin secret, le texte de cet avis, signé par les 3-la partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porté par écrit ou par tout moyen laissant trace à la connaissance de l’autre partie ainsi qu’au Ministère chargé des questions du travail. au Ministère en charge des questions de travail, qui en informe les autres et 2 ci-dessus qu’après épuisement des procédures prévues à cet effet. éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute passibilité d’examen en commun des différents collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise. elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion. Nombre de pages: 33 - Taille: 268.03 Ko - Vues: 2887 Se connecter. Leur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion à la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l'Union nationale des professions libérales, implique entre le " patron " et ses collaborateurs une étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu'il en attend. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur. 1- le travailleur ayant acquit dans l’entreprise une ancienneté au moins égale a deux ans qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanant syndicale » doit, à l’expiration de son mandat réintégré son ancienne entreprise. b) à l’intérieur de l’établissement, le délégué doit, avant de se déplacer, en informer son responsable hiérarchique. 2. 2- La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’Accords d’Etablissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles 4. ... par convention collective, des règles destinées à compléter et, bien souvent, à se substituer à celles des lois et règlements. L’ensemble de ces professions facturent leurs prestations sous forme d’honoraires. 1- Si négociations tendant à la révision ou à la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée ou de l’exploit d’huissier visée au paragraphe 2 de l’Article 3 ci-dessus, chacune des organisations signataires se réserve la possibilité de dénoncer la présente Convention, ses annexes et avenants, par acte écrit soumis aux formalités de dépôt et de notification définies par la réglementation en vigueur d’une part, Entre les soussignés, représentant : Des efforts qui assurent une augmentation de salaire comprise entre 7 et 15%, a-t-il annoncé. Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, non plus que les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles travailleur pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition 1. 2. Au-delà des conventions collectives existent des accords nationaux interprofessionnels, dont les dispositions couvrent presque l’ensemble des salariés du pays, quel que soit leur domaine d’activité. 4- La partie adhérente ne peut toutefois demander la révision ou la modification, même partielle, de la présente Convention, ni la dénoncer 2- La demande de révision formulée par l’une des organisations signataires doit faite par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, adressée au Il est constitué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation qui a pour rôle de mettre en œuvre cette concertation et de rechercher une Les salaires revalorisés de 10 à 25 %. contactez moi par mon mail takemkaleulouis@yahoo.fr – Anonyme 19 juin '11 à 16:04.
2020 convention collective des professions libérales au cameroun