Remarque: ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique, plus précisément sur le 3è pilier « interruption forcée » (évènement ayant un impact économique): Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Il n’est pas si simple de s’y retrouver. Ci-dessous, vous trouverez les informations et modalités pour introduire une demande pour les mois de mars à juin. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé. Ce droit passerelle est ouvert aux mêmes catégories d’indépendants que le droit passerelle. Droit passerelle doublé, qui peut en bénéficier ? Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité. 24-07-17 ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE 4. ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande. IsNewDoc: ("1" if Yes) Cette prolongation vise les indépendants qui pouvaient déjà reprendre leur activité indépendante, mais qui ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture décrétées par … L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants : le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ; les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks)); Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet), Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage), Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage). Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas. InEditMode: ("1" if Yes) Vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse. Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Droit passerelle partiel – formulaire – coronavirus ( PDF) 99405 C32 travailleur corona; 99403 Covid-19 : nécessité de se rendre au travail; 99402 Covid-19: nécessité franchir la frontière; 99401 Contrat de télétravail occasionnel; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Règlement sur la protection des données personnelles du travailleur ( Word) Registre des activités de traitement - … Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n'en ont pas. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). Formularul "droit passerelle covid-19" pentru întreruperea fortata a activitatii si obtinerea unei indemnizatii pentru lucratorii independenti . Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise ! Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Protection sociale Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été renouvelé et étendu. Pour toute information utile ainsi que pour demander le droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié. Vous pouvez le faire en vous affiliant à une caisse d'assurances sociales avant d'entamer vos activités. ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020  ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Si vous devez interrompre votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise COVID-19, vous pouvez également faire appel au 3ème pilier du droit passerelle classique si vous remplissez toutes les conditions légales pour le faire. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Droit passerelle corona 1.1. Je n’ai pas droit au droit passerelle de crise, puis-je bénéficier d’un droit passerelle partiel ? Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal. Classes/écoles/garderies d'enfants fermées. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Le travailleur indépendant qui ne remplit pas la condition de l'absence d'un revenu de remplacement ou le travailleur indépendant "starter" qui ne remplit pas la condition de l'assujettissement pendant 4 … Vous devez rester en quarantaine ? Téléchargez fichier . La demande doit être faite par recommandé.
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