Pour reconnaître un enfant avant sa naissance, vous devez faire une déclaration à l'état civil sur rendez-vous. Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite) Attention si vous habitez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif de domicile grâce au dispositif Justif'Adresse . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. > Etat civil (naissances, mariages, décès, ...) et PACS La déclaration peut se faire dans n’importe quelle mairie. Cette lettre doit contenir : Vos coordonnées de domicile; Vos noms, prénoms, date de naissance L’attestation sur l’honneur de domicile sert de justificatif de domicile. Attention ! Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. Cependant, certaines d'entre elles la refusent si le déclarant ne réside pas dans la commune. Pour une reconnaissances d'un enfant avant ou après naissance. Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. Sommaire. Des sanctions pénales sont encourues. Justificatif de domicile (facture d’électricité, eau, téléphone, OU permis de conduire australien…). un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois à son nom; En l’absence de cette reconnaissance, le père ne pourra pas figurer dans l’acte de naissance, cependant, il pourra l’effectuer après la naissance. À proximité de la ville de Fort-de-France et de la ville du Lamentin. La présence du père est nécessaire ainsi que celle de la mère si elle n’est pas française. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée. Depuis le 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d'un enfant (né ou à naitre). 3) Copie de la pièce d’identité de chaque parent si possible La quittance de loyer ou facture d’électricité. %PDF-1.5 étape 2 Se rendre au service de l’État civil. endobj > Consulat général à Sydney <> Justificatif de nationalité française du ou des parent(s) français : passeport français original ou carte nationale d’identité française originale en cours de validité. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. [Déclaration] de naissance d’un enfant de moins de 30 jours, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Les Conseillers des Français de l’étranger, Les Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Les Députés des Français établis hors de France, Registre des Français établis hors de France, Passeports, cartes d’identité, permis de conduire, Vie citoyenne (élections, recensement/JDC), Etat civil (naissances, mariages, décès, ...) et PACS, Formalités et informations juridiques (légalisations de signature, mineurs ...), Affaires sociales (bourses, aides sociales...), Autres formalités (certificats de changement de résidence, ...), Préparer son retour en France après une expatriation, etat-civil.sydney-fslt@diplomatie.gouv.fr. Pièce d’identité en cours de validité du déclarant ; Justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous n’êtes pas marié(e)s . Si ... datée et signée et l’un des justificatifs de domicile ci-dessus, datant de moins de 3 mois. DECLARATION DE NAISSANCE Documents à produire pour dresser l’acte de naissance d’un enfant français dans les registres de l’état civil de l’Ambassade de France en Norvège. Vous avez le choix entre remplir le formulaire Cerfa n°11752*02, ou une lettre qui servira de justificatif de logement. endobj A savoir. Il est fortement conseillé de faire transcrire votre acte de mariage étranger dans l’état civil français, afin d’obtenir un livret de famille et un état civil à jour. Il suffit de présenter sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de faire une déclaration à l’état civil. > Services aux Français Pour rappel, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 … Cette déclaration est généralement accompagnée d’un justificatif de domicile du type, quittance de loyer, avis d’imposition, facture de téléphone, contrat de location de logement, facture EDF ou gaz. Lorsque vous habitez chez une autre personne, vous pouvez avoir besoin de rédiger une déclaration sur l'honneur de domicile. 1) Acte de reconnaissance (fait avant la naissance) le cas échéant, 2) Justificatif de domicile au nom du père (pièce obligatoire pour indiquer la reconnaissance dans l’acte de naissance de l’enfant). NB : S’agissant des déclarations de naissance pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les îles Fidji, Kiribati, Nauru, Tuvalu et Tonga, merci de contacter le service de l’état civil par email afin de connaître la liste exacte des documents à fournir : etat-civil.sydney-fslt@diplomatie.gouv.fr. Passeport original en cours de validité du parent étranger, 5. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. ou au moment de la déclaration de naissance) par le ou les déclarants. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Il le fait signer par le parent. Il peut le faire pendant la grossesse ou bien au moment de la déclaration de naissance. Pour une déclarations de naissance. • Pour les personnes hébergées : un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant daté de moins de 3 mois + la photocopie de sa pièce d’identité + une attestation sur l’honneurd’hébergement. Accueil La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. <> La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours à compter de la naissance. endobj Pour plus d’informations sur le nom en déclaration de naissance : 3. La déclaration de naissance c’est cet acte obligatoire à faire à la naissance de votre enfant au bureau d’état civil de la mairie du lieu de naissance. C’est un élément-clé dans la constitution de votre dossier pour latransaction d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. un justificatif de domicile Documents complémentaires en fonction de votre situation matrimoniale a) Si vous êtes mariés au regard de la France (acte de mariage français) • le livret de famille • votre acte de mariage français original de moins d’un an • Si possible, vos actes de naissance originaux : pour le parent français : un acte original de moins d’un an) Attention ! il vous faudra présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois . La présence d’un seul des parents suffit pour effectuer la déclaration (toutefois, si vous faites une déclaration de choix de nom, elle devra être signée en original par les deux parents).
2020 justificatif de domicile pour déclaration de naissance