La loi Jardé, votée en 2012, a pour objectif de simplifier le cadre juridique en adaptant les réglementations en fonction des risques encourus pour les personnes participant à ces recherches. 0000009990 00000 n 0000024799 00000 n 0000001534 00000 n « Il s’agit non pas d’une loi éthique mais d’une loi organisationnelle très attendue par l’ensemble de la communauté scientifique », précise le député et médecin Olivier Jardé. 0000001154 00000 n 0000010637 00000 n �=u�p��DH�u��kդ�9pR��C��}�F�:`����g�K��y���Q0=&���KX� �pr ֙��ͬ#�,�%���1@�2���K� �'�d���2� ?>3ӯ1~�>� ������Eǫ�x���d��>;X\�6H�O���w~� 0000001908 00000 n 0000004512 00000 n loi Huriet (1988) : contestée… Dans la Croix du 26 avril 2004, une interview de Claude Huriet, qui dénonce le « sabotage » de (sa) loi: « …Les disposi ons envisagées ne sont pas assez protectrices. La Loi Jardé est codifiée : elle fait par6e du CSP DESC 2017 1. 0000001331 00000 n Depuis 1988, La loi Huriet règlementait la recherche biomédicale interventionnelle. 0000001016 00000 n 0000000016 00000 n 0000003910 00000 n LOI JARDÉ Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé), modifiée par lordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 Décret dapplication n°2016-1537 du 16 novembre 2016 applicable le 17 novembre 2016 En chantier. %%EOF 0000000016 00000 n 0000002494 00000 n La loi Huriet-Sérusclat de décembre 1988 a été révisée en profondeur pour la première fois en 2004, en raison de l’obligation de transposer en droit national la directive européenne 2001/20 relative aux recherches portant sur des médicaments. 0000002571 00000 n startxref Obligation de demander un avis CPP pour toutes les recherches Obligation de contracter une assurance même pour les recherches non interventionnelles Information écrite pour les participants aux trois types de recherches Création d’une nouvelle typologie des recherches n�3ܣ�k�Gݯz=��[=��=�B�0FX'�+������t���G�,�}���/���Hh8�m�W�2p[����AiA��N�#8$X�?�A�KHI�{!7�. N'��)�].�u�J�r� IL AURA fallu pas moins de trois ans pour que la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine aille au bout du processus législatif. Salut, J'ai une petite question sur les lois. AVANT Loi Huriet-Sérusclat (1988) Béné ce pour le patient Loi Jardé (2012) Risque encouru pour le patient Décret APRÈS 16 novembre 2016 3 Comité d Expertise pour les Recherches, les Études et les Évaluations dans le domaine de la Santé. LOI JARDÉ Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé), modifiée par lordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 Décret dapplication n°2016-1537 du 16 novembre 2016 applicable le 17 novembre 2016 . Revue des Maladies Respiratoires - Vol. La loi Huriet prévoit une exception, en cas d'urgence qui ne permettent pas de recueillir l'avis de la personne concernée : dans ce cas, ce sont ses proches qui donnent l'accord. Lemaire F (2001) Révision de la loi du 20 décembre 1988: plateforme commune de propositions émanant des sociétés savantes, organismes et associations de malades. Oui, la loi Huriet a évolué, sous le coup, dans un premier temps, de la promulgation des premières lois relatives à la bioéthique. La particularité essentielle de la loi Jardé est de concerner toutes les recherches %%EOF De la loi Huriet à la loi Jardé. gj�8�r�A��r 3�x��M�(�0�Q�E׬��8�I�b�!_�no���U+��� Comparaison entre la loi Huriet-Sérusclat et la loi Jardé : les différentes catégories de recherche. %PDF-1.4 %���� La particularité essentielle de la loi Jardé est de concerner toutes les recherches impliquant la personne humaine (RIPH). En France, la loi Jardé du 5 mars 2012 vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, plus large que celui des recherches biomédicales encadrées par la loi HURIET-SERUSCLAT de 1988 et ses modifications ultérieures,considérant trois catégories : Interventionnelles ( "soins courants") 3. La Loi de Santé Publique n°2004-806 du 9 août 2004 réforme de manière substantielle les dispositions relatives à la recherche biomédicale, issues de la loi « Huriet-Sérusclat », afin d’intégrer la transposition de la directive européenne de 2001 sur les essais cliniques. La loi Huriet a institué une protection obligatoire des individus qui se prêtent à des études de recherche clinique avec notamment, un devoir d’information écrit vis-à-vis de ces personnes, la nécessité de recueillir leur consentement écrit et l’obligation de couvrir les risques liés à la recherche par un contrat d’assurance spécifique. Request PDF | On Jan 31, 2013, F. Lemaire and others published De la loi Huriet à la loi Jardé | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate 0000027739 00000 n La loi de santé publique de 2004 -La loi Huriet (1988) doit être révisée pour transposer la directive européenne 2001/20/CE, -Pendant l’été 2004, publication quasi simultanée des 3 lois « bioéthiques » : 1 - loi de santé publique 2 - loi bioéthique 3 - révision de la loi Informatique et Libertés January 2013; Réanimation 30(1):4–5; DOI: 10.1016/j.rmr.2012.06.007. Sont considérées comme recherche impliquant la personne humaine les recherches « organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines … 0000006263 00000 n La loi Huriet … F. Lemaire 1 1 H����n�@���)�Tb=���?�H�D�R��^��B�I� i�U�>}gm��D�b��|3��o���z�xx3�~0�����BJ��ht�!���ԧ7�,{�w�Ǎ��5���6��rJ,nG&��+UܬF/�N�����`�@��|!��f��,`_����j�7���ʘ��ʖ��h��p���! La loi “Jardé” relative aux recherches impliquant la personne humaine (loi n° 2012-300 du 5 mars 2012) a pour principale ambition de simplifier le cadre juridique de la recherche en adaptant la contrainte réglementaire au risque encouru par les participants et d’englober dans son champ d’appli - L’année 2017 est-elle l’année de finalisation de l’application de la loi « Jardé » ? 0000001958 00000 n 0000001576 00000 n 0000004299 00000 n 0000001484 00000 n Le législateur a voulu simplifier les démarches des chercheurs en leur offrant un cadre juridique unique pour toutes les recherches. xref 394 0 obj<> endobj �x������- �����[��� 0����}��y)7ta�����>j���T�7���@���tܛ�`q�2��ʀ��&���6�Z�L�Ą?�_��yxg)˔z���çL�U���*�u�Sk�Se�O4?׸�c����.� � �� R� ߁��-��2�5������ ��S�>ӣV����d�`r��n~��Y�&�+`��;�A4�� ���A9� =�-�t��l�`;��~p���� �Gp| ��[`L��`� "A�YA�+��Cb(��R�,� *�T�2B-� H�TP�n� �� 0000040499 00000 n depuis la loi Huriet-Sérusclat de 1988. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH), plus communément appelée « loi Jardé », est venue modifier le Code de la santé publique et remplacer la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988.La loi Jardé entre maintenant dans sa phase réglementaire (fig. Revue des Maladies Respiratoires - Vol. Le législateur a voulu simplifier les démarches des chercheurs en leur offrant un cadre juridique unique pour toutes les recherches. %PDF-1.3 %âãÏÓ Je reste opposé à ce que l’on puisse faire des essais sur 0000023523 00000 n Le6mars2012,laloirelativeaux«recherchesimpliquantla personne humaine », dite loi Jardé, promulguée la veille, était publiée au Journal Officiel. <]>> Citer cet article : MASCRET (Caroline), « De la loi Huriet-Serusclat à la loi Jardé : 25 ans de réglementation sur la recherche biomédicale », RDS, n° 1, 2013 (v. numérique 2016), p. 429-436. "F$H:R��!z��F�Qd?r9�\A&�G���rQ��h������E��]�a�4z�Bg�����E#H �*B=��0H�I��p�p�0MxJ$�D1��D, V���ĭ����KĻ�Y�dE�"E��I2���E�B�G��t�4MzN�����r!YK� ���?%_&�#���(��0J:EAi��Q�(�()ӔWT6U@���P+���!�~��m���D�e�Դ�!��h�Ӧh/��']B/����ҏӿ�?a0n�hF!��X���8����܌k�c&5S�����6�l��Ia�2c�K�M�A�!�E�#��ƒ�d�V��(�k��e���l ����}�}�C�q�9 ���y&U��|ibG�x���V�&��ݫJ����ʬD�p=C�U9�ǥb�evy�G� �m&
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