Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution. La Constitution de la deuxième République est adoptée par référendum le 5 mai 1963 et instaure un régime présidentiel bicéphale caractérisé par le couple Président-Vice-président, élu au suffrage universel mais séparément. Il donne des avis à l'Assemblée nationale qui peut choisir de ne pas en tenir compte s'ils n'ont pas été émis à la majorité absolue. On se trouvait la plupart du temps dans une situation d'immobilité. », Article 4. Au total, il a fallu un an et six jours pour qu'une nouvelle Constitution entre en vigueur, et stabilise pleinement l'organisation institutionnelle française. Il désigne le président du Conseil. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Section 3. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. Ce projet de loi n'a donc pas pour seule vocation de définir la procédure d'adoption de la Constitution, mais aussi d'établir les rapports entre pouvoirs publics, dans un texte minimaliste de huit articles. - Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l'autre Chambre. Il comprend le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle à la représentation proportionnelle des groupes, et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République. Article 4. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Cette dernière est plus proche de la constitutionnalité que la précédente. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Article 52. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE 04 MAI 2018 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, a accédé à la souveraineté nationale et internationale le 11 août I960. - Jusqu'à l'organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application de l'article 25 de la présente Constitution. Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale. Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 Article 59. La Constitution de la Quatrième République est approuvée le 13 octobre 1946 et est promulguée le 27 octobre 1946[18]. De la IV à la V République. Il a lieu au scrutin public. ». - Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. La résolution précise l'objet de la révision. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ». Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. - Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, TITRE VII - De la responsabilité pénale des ministres. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie sont déterminées par une loi spéciale. L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la Trésorerie. La procédure d'investiture est décrite dans la Constitution : après désignation par le président de la République, il se rend seul devant l'Assemblée nationale. - Les Etats associés peuvent désigner les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque Etat. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. Elle ne peut avoir lieu que dix-huit mois au moins après les élections législatives, si au moins deux crises gouvernementales se sont produites au cours de ces 18 mois et si la France s'est trouvée au moins quinze jours sans gouvernement. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. (re)Voir plus d’épisodes de #LaGrandeExplication 👉 http://bit.ly/la-grande-explication Abonne-toi ! La Constitution de 1946 s'ouvre par un préambule enrichissant la Déclaration des droits de l'homme de 1789, affirmant de nouveaux droits constitutionnels, principalement économiques et sociaux. Ainsi les gouvernements étaient particulièrement instables. droit constitutionnel de la republique. Article 10. La puissante assemblée pouvait renverser les gouvernements qu'elle ne jugeait pas aptes à diriger, soit par la motion de censure, soit grâce à la question de confiance. - Les règles des articles 8, 10, 21, 22, et 23 sont applicables à l'Assemblée de l'Union française dans les mêmes conditions qu'au Conseil de la République. Le président du Conseil, dont le rôle est inscrit dans la Constitution alors que son institution résultait d'une simple coutume sous la Troisième République, est responsable devant l'Assemblée nationale. PRÉAMBULE. Le président de la République est élu par le Congrès (Assemblée nationale et Conseil de la République) réuni à Versailles, pour sept ans, rééligible. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. Article 74. Il est élu pour sept ans. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. », Article 2. Ainsi, il dessine une responsabilité politique du Gouvernement qui n'est valable que dans l'hypothèse de l'adoption d'une motion de censure par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale (article 1er). Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. Article 35. c’est toute une histoire dans l’histoire, ponctuée de citations très la quatrième république pèche comme la troisième par ses partis : ... en . Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. - La révision a lieu dans les formes suivantes. Article 90. Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires. Article 85. Elle ne peut être prononcée que si deux crises ministérielles « constitutionnelles » sont survenues dans un délai de dix-huit mois postérieurement aux dix-huit premiers mois de la législature. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. - 1 jour, 1 question propose de répondre chaque jour à une question d'enfant, en une minute et trente secondes. La transition doit légitimement être la plus rapide possible, mais toutefois de manière démocratique : il est prévu que la Constitution adoptée par l'Assemblée doit être présentée aux Français par la voie du référendum. Paul Ramadier est le premier président de Conseil, investi le 21 janvier 1947. Article 100. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi. Lorsque la 5 e République voit le jour le 4 octobre 1958, rare sont alors ceux qui croient en sa longévité. La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Dans un cas toutefois, le renvoi du gouvernement Edgar Faure le 29 novembre 1955, faisant suite au renvoi du gouvernement Pierre Mendès France le 5 février précédent, permet au Conseil des ministres de décider la dissolution de l'Assemblée nationale. Lors de ce référendum, deux questions sont posées aux Français[12] : Il ne s'agit pas de la première élection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette première a eu lieu le 29 avril 1945 lors des élections municipales. Article 95. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi. Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union. Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. - Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. La question de confiance doit être posée à l'ensemble du gouvernement et non à une seule personne. Sous son impulsion, la Convention élabore l'Acte constitutionnel du 24 juin 1793, accepté par référendum public. Article 30. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Cette révision ne permit pourtant pas de rétablir une stabilité gouvernementale, au contraire l'investiture ayant lieu après la répartition des porte-feuilles ministériels (comme sous la Troisième République mais contrairement à l'esprit de la Constitution de 1946), elle conforte le pouvoir des chefs de partis. Article 44. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. », Article 10. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. Article 7. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Article 40. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. - Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet, peut convoquer le Parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du président du Conseil des ministres. », Article 9. Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. - Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. Article 61. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. À la suite de Georges Vedel[8], des auteurs, tel Louis Favoreu[9], soutiennent que la constitution est « entrée en vigueur par paliers »[10]. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Le même jour ils élisent une assemblée constituante qui doit rédiger la constitution d'une nouvelle république. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. - Des départements et territoires d'outre-mer. En définitive on peut dire que la rationalisation est souvent inutile pour un gouvernement dès lors qu'il a perdu la confiance des députés. Elle ne peut déléguer ce droit. Si l'avis n'est pas conforme, l'Assemblée nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Dans le texte de 1946 la seconde chambre est nommée le Conseil de la République (au lieu de Sénat qui serait un nom trop prestigieux pour qualifier cette chambre) son rôle est simplement consultatif. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées. Article 88. La Cinquième République, ou V e République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.Elle a succédé à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. ». - Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. Le président de la République préside le Conseil des ministres dont il conserve les procès-verbaux : il est la mémoire de l'État. De la Quatrième à la Cinquième République. Composée de 627 membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct (hommes, femmes et militaires), elle dispose seule de certains pouvoirs. Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer. », Article 7. Chacune des deux Chambres peut se constituer en comité secret. En 1946 on est persuadé que c'est l'absence de ces règles strictes qui a conduit au dysfonctionnement de la Troisième République. La IVe République (1946-1958) La constitution est révisée une fois, par la loi du 7 décembre 1954[7]. Durant la Quatrième République, les élections des députés à la proportionnelle ne permettaient pas d'établir une majorité certaine au sein de la Chambre des députés. Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d'outre-mer. L'autre méthode créée par la loi de 1948 est la loi-cadre. - Le président de la République nomme et révoque les ministres. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. Une fois investi, il peut procéder à des arbitrages selon la majorité parlementaire. Pourtant, la constitution a conservé ses caractéristiques premières malgré quelques évolutions. Aperçu de la procédure de rationalisation, Par 9 263 416 « oui » contre 8 143 931 « non », avec 6 147 537, Les résultats et les documents proviennent de la. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous. Sous la Ve République, le seul résultat affiché sera le nombre de voix contre le gouvernement, il sera alors impossible d'en tirer des conséquences. Article 99. Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des assemblées territoriales. L'interpellation, telle qu'elle a été pratiquée en France sous la Troisième et la Quatrième République, est une question orale avec débat suivi d'un vote par lequel l'Assemblée fait connaître sa position sur le problème abordé. Article 86. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation. La dissolution est possible, mais elle est extrêmement réglementée, dans les hypothèses où « au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles surviennent », une crise ministérielle étant alors définie par une réponse négative à une question de confiance ou par l'adoption d'une motion de censure. Il compose son gouvernement et décide de revenir devant l'Assemblée nationale, avec son gouvernement, pour solliciter une investiture collective. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de règles juridiques encadrant minutieusement les rapports entre parlement et gouvernement et destinées à assurer la stabilité gouvernementale en l'absence de majorité parlementaire constante. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. L'échec de la IIe République (1848-1851) Section 4. Article 99. Les présidents du Conseil ont rapidement pris l’habitude de présenter leur gouvernement à l’Assemblée nationale. Bulletin du référendum pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République, 5 mai 1946, Archives Départementales de Seine et Marne (AD77, SC1398), Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres. Article 27. Article 62. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. ». Article 75. - Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. Article 8. Le président aurait été élu par l'Assemblée, disposant de pouvoirs honorifiques. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. La République de Madagascar est un État reposant sur un système de collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution … Pierre Cot est alors désigné pour être le rapporteur général du projet de Constitution. Il dispose de ses pouvoirs classiques : droit de grâce et représentation diplomatique. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. La 4ème République (1946-1958) Assemblée-nationale-1946. Toutefois, si ensuite le Parlement fait une loi dans l'un des domaines qu'il avait inscrit comme étant du domaine réglementaire, ce domaine repasse dans le domaine législatif et ne peut donc plus être modifié par décret. le droit de participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Il n'est rééligible qu'une fois. Le gouvernement peut alors constater qu'il perd la majorité, même s'il n'y a pas eu de majorité absolue. Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale. La constitution instaurait un régime parlementaire « rationalisé » par des mécanismes de contrôle réciproque entre les corps exécutifs et législatifs. D'autres auteurs, s'en tenant à la lettre de l'article 98, alinéa 2, de la constitution, considèrent que son entrée en vigueur a été différée jusqu'au 24 décembre 19464,5,6, date de la première réunion du Conseil de la République10. Elle ne peut déléguer ce droit. Article 43. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce. D'après l'article 5 de la Constitution, « le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République ». Dans les faits, c'est la naissance de la double investiture, cela prouve que le président du Conseil n'ose rien décider seul et se place de lui-même sous l'autorité de la chambre élue. Dès 1955, le Parlement envisage de réviser la procédure de la question de confiance ainsi que l'article 90, qui concerne le mode de révision de la Constitution. Le gouvernement ne pouvait pas prévoir la réaction d'une assemblée dont il ne connaissait pas les aspirations, il n'osait donc pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles réformes. Cela préfigure le futur article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République. Le Conseil d'État en 1953 considéra favorablement cette extension du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement est présidé d’abord par De Gaulle, puis à compter du 20 janvier 1946 par Félix Gouin. - La situation des États associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France. Il ne peut pas y avoir une continuité avec l'acte constitutionnel de 1940, puisqu'il est considéré illégitime par le Gouvernement provisoire, de même que par l'ensemble des Français au jour de la victoire des Alliés : on décide donc de l'ignorer. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. Louis XVI est exécuté le 21 janvier 1793 ; en juin, Robespierreprend le pouvoir et la direction de la Convention nationale. Enfin, au-delà de la partie organisation des pouvoirs publics, le texte prévoit une déclaration des droits qui s'écarte de manière importante de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Article 98. Il s'ensuit un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre et son gouvernement ainsi que le président de la République sont du même bord politique : le président de la République exerce alors une autorité importante qui limite l'exercice de… - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. - La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus. », Article 6. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Article 9. Article 13. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Surtout, ce projet de transition constitutionnel décide de donner un mandat très bref à cette Assemblée constituante : elle cessera son mandat au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ou sept mois au plus tard. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales.