Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République… Cinq plaintes, de particuliers et d’associations, ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ex et actuel ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise du Covid-19, a rapporté mercredi l’AFP. Covid-19 : La lettre de la Cour de justice de la République qui inquiète au sommet de l'État. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Dernière modification : Other significant cases are: Coordinates: 48°51′34″N 2°18′53″E / 48.85944°N 2.31472°E / 48.85944; 2.31472, Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_Justice_de_la_République&oldid=988863816, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, In 1999, the CJR tried former prime minister, In July 2004, former minister for disabilities, In April 2011, former minister of the interior, This page was last edited on 15 November 2020, at 18:33. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c’est le droit commun qui s’applique. Votre avis nous intéresse ! As of 2020, the court has formally charged ten ministers since it was established; five were found guilty. En vertu de l’article 136, Before that, ministers in France benefitted from a degree of judicial immunity. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. EXCLUSIF. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine. Contacter par courrier à l'adresse postale : 21 rue de constantine esplanade des invalides, 75007 Paris La CJR peut juger tous les membres du gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression est envisagée. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 162,1 Ko. La juridiction est « compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils … French ministers can still be tried in a regular French court, if the alleged offence is not related to their ministerial duties. After investigation, the case is either dismissed or the minister is called before the court. La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à … Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. The first concerns Éric Wœrth, who is being investigated for "unlawful conflict of interests" over the sale of a racecourse while he was budget minister. [2] Anyone can lodge a complaint. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Notably, Interior Minister Brice Hortefeux was fined in 2010 for making racial slurs. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Les plaintes déposées au printemps contre Édouard Philippe et trois des ministres de son gouvernement ont entraîné une information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République. Ce transfert de compétence a pour origine une proposition du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, dont il … On 3 July 2017 President Emmanuel Macron announced his intention to abolish the court to have ministers tried by a regular Paris court, criticising the composition of the CJR. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. La missive a fait l'effet d'une ­petite bombe à fragmentation. La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. It was created by French president François Mitterrand on 27 July 1993 following the "infected blood" scandal, which saw three French ministers (including the then-Prime Minister) charged with manslaughter. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. La Cour de justice de la République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. [3], Ministers tried before the CJR are heard by a fifteen-judge panel made up of three justices of the Court of Cassation and twelve parliamentarians: six each from the National Assembly and Senate. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et régie par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, elle est composée de juges parlementaires et de … Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. Emmanuel Macron a plaidé lors de son discours devant le Congrès, lundi 3 juin, pour la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Composition de la Cour de justice de la République. Sénateur depuis le 27 septembre dernier, Teva Rohfritsch vient d’être élu par ses pairs pour siéger à la Cour de justice de la République. M. Henri de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, juge suppléant. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. La Cour de justice de la République ( CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». La Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement central dans l’exercice de leurs fonctions. M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut est fixé aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. Créee en 1993, la Cour de Justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Dans la rédaction originale de l… Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Article. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Un sénateur axonais à la Cour de Justice de la République Antoine Lefèvre, élu par ses pairs, siège au sein de cette juridiction française d'exception composée de juges et de parlementaires. Before that, mini… La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire. L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Droit politique, 2017. Titre X de la Constitution du 4 octobre 1958 Loi organique 93-1252 du 23 novembre 1993 Composition de la Cour de justice de la République Discours prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République 10 février 1994 Décisions. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE à Paris - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. La CJR peut juger tous les membres du  gouvernement, c’est-à-dire le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État. NOR : INPA2030175X JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 72. Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats LO 11. Version initiale . Two cases are currently under investigation by the CJR. Mais Macron a trouvé la parade, comme toujours : depuis 2018, il porte un projet de suppression de la Cour de justice de la République, celle qui est actuellement saisie par les plaignants, seule instance à même de juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La procédure suivie devant la CJR ressemble pour l’essentiel à celle du tribunal correctionnel. M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant. Cour de justice de la République : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation. La Cour de Justice de la République, Paris, Dalloz, coll. Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. Avocat à la Cour - Associé gérant du Cabinet Lussan Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Even one of the court's former presidents, Henri-Claude Le Gall (2000–2011), has commented: "Very often the judges, whether senators or assemblymen, know the ministers they are passing judgement on very well, so they have a lot of trouble remaining detached and judging objectively."[4]. Dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19, les juges de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République interrogent les … Mme Sylvie MÉNOTTI, juge titulaire. Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. Cour de justice de la République. 30 juillet 2019 La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Of more than 1,000 complaints lodged since the CJR was created in 1993, only 38 were passed on to the Inquest Commission, and only six of those ever went to trial. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. [1] It was instituted by President François Mitterrand on 27 July 1993 following the infected blood scandal,[2] which saw three ministers, including then-Prime Minister Laurent Fabius, charged with manslaughter. Membres élus par la Cour de cassation M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions. Elle n’est cependant compétente que pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. [1], The tribunal's composition has been criticised on grounds of partiality, since the twelve parliamentarians are likely to be colleagues, or at least acquaintances, of the ministers on trial. Mort de Zineb Redouane : sa fille dépose plainte contre Christophe Castaner devant la Cour de justice de la République. If the Petitions Commission considers the case worth pursuing, the case moves to another body called the Inquest Commission, consisting of three Supreme Court justices who then conduct an inquest into the circumstances of the alleged offence. La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du c omité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. Une association de victimes du Covid-19 a décidé de porter plainte contre Jean Castex devant la Cour de justice de la République (CJR). La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Malgré les multiples critiques dont elle fait l'objet, la Cour de justice de la République n'a toujours pas disparu. [4] Three guilty verdicts have been handed down. L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires11. However, in practice it is rare for a minister to go to trial. Then on 4 August 2011, the Petitions Commission said they would also greenlight an investigation into former finance minister Christine Lagarde over concerns about her part in a long-running scandal connected to the French tycoon Bernard Tapie. à 11h24. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit … Cour de justice de la république. Complaints against ministers or former ministers are lodged with the CJR's Petitions Commission, made up of seven justices drawn from the Supreme Court, the Council of State, and the Court of Audit. Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant.