Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. Cependant, ce fait ne peut donner lieu à une sanction que s’il repose sur des procédés déloyaux ou frauduleux. Faire des propositions adaptées aux clients de son ancien employeur n’est pas illicite en soi. Ces mesures ont toutefois, un coût particulièrement élevé. soc., 30 novembre 2017, n° 16-14.541). convoquer le salarié à un entretien préalable ; mener cet entretien préalable (l'absence du salarié à l'entretien n'empêche aucunement de poursuivre la procédure) ; notifier le licenciement et remettre les documents de fin de contrat. ... par exemple, le cas d'un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Une requête aux fins de constat peut être demandée en référé auprès du juge des requêtes. Enfin, lorsqu'un salarié détourne la clientèle de son entreprise, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur si la faute lourde est caractérisée (Cass. Le délai est de cinq ans à partir du moment où la victime de concurrence déloyale prend connaissance des faits des actes déloyaux ou encore à partir de leur cessation. Sanction d'un comportement tenu en dehors du travail, le salarié fait délibérément signer, à plusieurs reprises, à des clients de son employeur des ordres de remplacement au profit d'un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la direction peu après (, le collaborateur détourne délibérément des clients de son employeur au profit d'une société concurrente dont il est associé, à compter de la création de cette société et jusqu'à sa démission (. C’est le fait d’un ancien employé, d’un associé, d’un concurrent ou d’un sous-traitant visant à détourner la clientèle d’autrui. Avocat en détournement de clientèle : l'Arnaque aux faux profils. Le détournement de clientèle visé peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé. Le salarié perçoit tout de même une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit. S’il y a déjà eu une saisine sur le fond, la demande en référé n’est pas recevable. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Il s’agit d’un moyen de dissuasion vis-à-vis des plus petites entreprises concurrentes. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. Un salarié avait utilisé des informations relatives à la clientèle de la société de télécommunications dont il était employé au profit d'une autre société commerciale dirigée par l'un des anciens salariés de la société victime. Droits et limites des libertés des salariés, Cass. En effet, la requête aux fins de constat est une mesure qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée puisqu’il s’agit d’une mesure comparable à une « perquisition privée ». Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. En effet, nous touchons ici aux fondements de la concurrence. Pour défendre vos intérêts privés, prenez contact avec l’agence AFIP au 01.77.11.98.06 ou via le formulaire de contact. Il ne doit pas ainsi attendre la décision sur le fond. soc., 27 février 2013, n° 11-28.481). Il peut donc arriver qu'un client souhaite continuer sa relation avec le salarié qui s'occupait de son dossier, sans que ce dernier ne lui ai suggéré ou demandé. Le salarié qui détourne les fichiers de son entreprise peut être condamné pénalement pour abus de confiance sur le fondement de l'article 314 … Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen rendu le 10 janvier 2013 reprend les principes jurisprudentiels applicables en la matière. détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. L'élément intentionnel doit impérativement être établi. Les juges considèrent que tel est le cas lorsque : Attention ! Une clause de non concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque. Il faut donc retenir que l’instauration d’une … Les juridictions caractérisent uniquement le détournement de clientèle comme un acte de concurrence déloyale si trois conditions sont réunies : une faute, un dommage et une cause à effet. La répétition et la durée des actes caractérisés de déloyaux entrent en considération. Détourner la clientèle de l'entreprise est donc sévèrement puni. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. L’agence AFIP implantée en plein cœur de Paris depuis de nombreuses années aide les particuliers et les professionnels à recueillir les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts et à les faire valoir en justice. Qu'est-ce qu'un détournement de clientèle ? Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. Avant la procédure : Afin de fournir le nom…, © 2012 - 2020 - AFIP Détective privé - 127, rue Amelot 75011 Paris - Tél : 01 77 11 98 06, Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail, Faire sanctionner le détournement de clientèle, Juridictions compétentes et délais de prescription en matière de détournement de clientèle, Domaines d'intervention du détective privé, Concurrence déloyale: le détournement de clientèle. Dans cette hypothèse, les parties ont expressément prévu et organisé la persistance du devoir de loyauté du salarié au-delà de la relation contractuelle. Tel est le cas lorsque le salarié détourne la clientèle de son employeur. S’il n’y a aucune clause de non concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. Dans le cas ou elle considère que les éléments déposés dans la demande de requête sont insuffisants ou inexistants. Détournement de clientèle et concurrence déloyale de la part d’un ancien salarié : Un ancien salarié peut démarcher la clientèle de son ancien employeur s’il n’utilise pas de procédés déloyaux. Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que deux sociétés ont commis des actes de concurrence déloyale envers une troisième, retient que, s’il peut être admis que la clientèle d’un cabinet d’expertise comptable ne soit pas captive et puisse s’attacher à un salarié expert-comptable dudit cabinet et le suivre lorsqu’il s’installe ailleurs, il n’est … Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. ... Il peut s’agir de fichiers de clients, de fournisseurs ou de personnels. crim., 9 … Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. Les juges estiment notamment que constitue un procédé déloyal le fait de : Bon à savoir : un salarié, qui crée une entreprise exerçant une activité concurrente sans en avoir informé son employeur ni obtenu son accord, manque à son obligation de loyauté. soc., 30 septembre 2003, n° 01-45.066, Cass. ... au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé. Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. La Cour de Cassation n’a pas non plus retenue comme acte de concurrence déloyale, le fait pour un ancien salarié d’envoyer une lettre circulaire aux anciens clients de son employeur. Le préjudice peut-être direct ou indirect, économique ou moral, mais surtout il doit être réel. La faute ne suffit pas à elle-même, même si elle est indispensable. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. com., 8 janvier 1991, n° 89-11.367). En application de ce principe, un salarié doit s’interdire d’avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Ainsi, le salarié accepte qu’il soit porté atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle, sous réserve que cette atteinte soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié (sa fonction dans l’entreprise) et proportionnée au but recherché, c'est-à-dire, depuis des arrêts de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2002, que la clause soit justi… Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. Il faut donc prendre en compte les circonstances et, savoir que tout est avant tout, une question de nuances. La Cour considère que « en raison du principe de licéité La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente …