droit passerelle de 2.500 € s’ils démontrent une diminution substantielle de leurs activités. Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Les travailleurs sous statut d’indépendant (à titre principal) dont les activités sont reprises dans l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures urgentes en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Renvoyez-nous ce formulaire complété, daté et signé , par e-mail, ou par courrier . Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 et vous devez démontrer, au moyen d'éléments objectifs, un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 (par exemple : une activité déficitaire ne permettant pas d’avoir un revenu suffisant, mise en quarantaine, redémarrage de l’activité très lent Le droit passerelle est une aide financière versée pendant 12 mois maximum. - Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. 1000 Bruxelles. Coronavirus: les mécanismes de droit passerelle prolongés et amplifiés L’accès à ce droit passerelle de soutien à la reprise aurait dû s’arrêter à la fin de ce mois d’octobre. Cependant, le gouvernement a donné vendredi son feu vert à sa prolongation jusqu’au 31 décembre. L’UCM, Union des Classes Moyennes, recommande d’ailleurs à ses affiliés de consulter leur conseil fiscal ou leur comptable…. Reste à trouver comment lui donner vie. LinkedIn. Coronavirus: le droit passerelle sera prolongé en faveur des travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin Le revenu de remplacement est accessible à tous les indépendants à titre principal dont l’activité a été interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires. Le paiement du droit-passerelle auprès de l’horeca et de l’événementiel interviendrait à partir du 6 novembre, puis de la fin du mois. Droit-passerelle coronavirus: l’horeca et l’événementiel seront payés en deux fois. Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Formulaire de renseignements droit passerelle – Interruption forcée en raison du coronavirus COVID -19 Renvoyez ce formulaire par email ou par courrier (simple ou recommandé) à votre caisse d’assurances sociales A. Données d’identification Chaque région a décidé d’octroyer des primes aux commerces obligés de fermer. Contrairement aux mois d'avril et de mai, le droit passerelle pour le mois de juin n'est pas automatiquement versé si votre client a reçu une allocation le mois précédent. Un droit passerelle partiel est désormais possible pour d’autres catégories d’indépendants. Elles sont défiscalisées. Mail. Coronavirus – Chômage temporaire, droit passerelle, ... AUSSI SUR MSN - Covid-19: pas de cours demain dans les écoles, les parents s'organisent. Difficultés suite au coronavirus . Le droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique : Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. 3 Le droit de retrait appliqué au COVID-19 Ce droit concerne les agents de la FPH5 ainsi que le personnel médical. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante. Il est très difficile de savoir ce qu’un indépendant conservera, après taxation, des 1291,69€ ou 1614,10€ bruts qu’il aura perçus. This site only offers 2 language choices : French or Dutch. Il est de 1291,69 euros par mois pour un isolé et de 1614,10 euros par mois en cas de charge de famille. Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. Pour un indépendant qui aurait des revenus annuels de 25.000 euros, il resterait du droit passerelle 712,86 de net mensuel. Portée de la mesure : Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus: - … Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année ! Droit passerelle de crise – doublement des montants -> take away permis. Delen. Coronavirus: la chambre approuve l’extension du droit passerelle La Chambre a approuvé fin de semaine dernière la proposition de loi qui étend le droit passerelle des indépendants, soit le revenu de remplacement auquel ils ont droit s'ils doivent interrompre leur activité. Il s'agit par exemple de mise en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèche. en raison du coronavirus COVID-19 . Les versements du double droit passerelle de crise pour le mois d’octobre aux indépendants impactés par la crise du Covid-19 achèvent d’être … Vous faites partie d’un secteur visé par une fermeture obligatoire ou vous êtes dépendant d'un de ces secteurs (exemple : ingénieur du son indépendant, food truck actif en festival, chorégraphe, maquilleur pour théâtres…) (UPDATE), Coronavirus : nouveautés en matière de testing et de quarantaine depuis le lundi 23 novembre, Coronavirus : octroi d’une prime pour compenser les cotisations sociales du 3ème trimestre 2020 pour les employeurs qui ont dû fermer ou qui sont gravement touchés par les mesures Corona (UPDATE). Pierre-Yves Thienpont. L’application de ces dispositions est prévue par l’article L. 4111-1 du Code du travail. Climate Change: The Beginning of the End of Fossil Fuels The Paris Climate Accord was the greatest victory yet in efforts to fight climate change, a beautiful achievement of human unity, and our movement was the leading global public mobilisation engine to deliver it. Cependant, le gouvernement a donné vendredi son feu vert à sa prolongation jusqu’au 31 décembre. Cela se fait dans le cadre du droit passerelle. Le nombre de demandes de droit passerelle coronavirus a fortement diminué au cours des derniers mois, avec seulement 0,6% des indépendants à titre principal qui l'ont demandé en septembre alors que ce chiffre frôlait encore les 50% aux mois de mars, d'avril et de mai. Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. COVID-19 is a challenge for everyone, including Passerelles numériques staff and students: it has challenged our mission, it has changed our work habits and made us question our ways of proceeding. 1 décembre 2020. Coronavirus : enquête dans les entreprises ! On parle ici d’une aide pour les indépendants qui doivent cesser leurs activités suite à une faillite, des difficultés financières, par exemple. Pour un indépendant ayant 45.000 euros de revenus annuels, le droit passerelle restant serait de 788,11 nets par mois. Nouveau : droit passerelle de redémarrage prolongé jusqu’à décembre. - Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois). Droit passerelle juin. Le SNI veut un droit passerelle automatique en cas de baisse du chiffre d’affaires . Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. Le droit passerelle classique pour les questions liées au coronavirus. Souhaitez-vous demander le droit passerelle dans le contexte du coronavirus ? L’émotion que cette crise suscite ne doit laisser aucune place aux fausses informations. Votre activité est réduite en raison des soins que vous devez apporter à votre(s) enfant(s) suite à la crise du COVID-19. Un droit passerelle de crise. Vidéo fournie par RTL Info. (UPDATE), Coronavirus : les heures 'étudiant' neutralisées dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement (UPDATE). Des chiffres à prendre avec des réserves et qui devraient inciter les indépendants concernés par le droit passerelle suite à la crise du Covid-19 à prendre toutes les précautions afin de préparer au mieux leur devoir fiscal de l’an prochain. Le droit passerelle perçu n’est pas imposable. - © JOEL SAGET - AFP, Le droit passerelle : indemnités imposables, Pas de taxe fédérale sur les primes des régions, souplesse pour les versements anticipés, Coronavirus en Belgique : le droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants prolongé jusqu'au 30 juin, Coronavirus en Belgique : déjà plus d'un milliard d'euros aux indépendants bénéficiaires du revenu de remplacement, Coronavirus : Denis Ducarme s'insurge contre les caricatures sur les indépendants fraudeurs, Des indépendants s'inquiètent de ne pas encore avoir reçu l'indemnité compensatoire wallonne de 5000 euros. The entire content only exists in these 2 languages. Coronavirus en Belgique : les mécanismes de droit passerelle prolongés et amplifiés 13/09/2020 Coronavirus: le traitement des dossiers des droits-passerelles s'est accéléré, selon Ducarme Un revenu de remplacement qu’ils perçoivent à titre personnel (fiche 281.18). par courrier postal à l’adresse suivante : par courrier électronique à l’adresse suivante . J'ai un projet Je démarre J'engage Je grandis J'améliore Vous avez un projet ? Pour y avoir droit, vous devez être inscrit à une caisse d’assurance sociale en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant depuis au moins un an (quatre trimestres). Le droit passerelle classique pour les questions liées au coronavirus. Vous y croyez. forcée. Toutefois, des simulations ont été réalisées avec prudence sur la situation d’indépendants bruxellois, isolés et ayant touché deux mois de droit passerelle. Primes régionales, droit passerelle semblent aujourd’hui faire l’objet de questions et d’inquiétudes chez les indépendants qui ne voient pas toujours clairement à quelles taxations ils devront faire face. A-t-il d’autres revenus ? Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. Le droit passerelle pour les indépendants soumis aux mesures de fermeture obligatoire est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.. Cela concerne principalement les indépendants actifs dans le secteur de … CORONAVIRUS. (UPDATE), Coronavirus : reconfinement… et nouvelles mesures ! 3) Imposition du droit passerelle de relance. Abonnez-vous à notre newsletter et restez informé votre adresse email Envoyer. Coronavirus : circulaire sur la dispense partielle de versement de précompte professionnel. fiscalité Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires sociales a approuvé la loi sur base de laquelle des mesures de soutien supplémentaires seront prises pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du coronavirus COVID-19. Themes "Cette mesure vise les indépendants à titre principal ou qui … Autant de variables qui rendent le calcul impossible à ce stade. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Les conditions d'octroi de l’allocation restent les mêmes, mais vous devrez … le travailleur indépendant ou aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours. Rue des Ursulines 2 - Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril). Le droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique : Indépendant à titre complémentaire ou assimilé à un complémentaire (article 37) redevable de cotisations provisoires exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal, l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus, pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €, pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €. Delen. Souhaitez-vous demander le droit passerelle (partiel) dans le contexte du coronavirus ? Les montants d’aide pour le droit passerelle de crise sont dès lors les suivants. Home > Belgique - 05-11-2020 à 17:19 - Belga. Déduit-il des frais professionnels ? Coronavirus - Boite à outil des aides et mesures économiques. J'ai un projet Je démarre J'engage Je grandis J'améliore Vous avez un projet ? Accueil. Le montant varie. Identité . Exemple : un … Tweet. Il n’y a dès lors pas lieu de reporter les montants de la fiche 281.18 reçue dans la déclaration fiscale. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Coronavirus en Belgique : Denis Ducarme annonce le prolongement du droit passerelle jusqu’au 31 décembre. Droit passerelle « Coronavirus » en septembre et octobre. Si je veux bénéficier du droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus, dois-je radier mon numéro d’entreprise à la BCE et à la TVA ? Il n’en va pas de même du droit passerelle. La taxation du droit passerelle dépendra de la situation de l’indépendant qui touche ces indemnités. Le droit passerelle est une aide financière versée pendant 12 mois maximum. Le montant varie selon les régions. Bon à savoir Discussion in 'SPECIAL CORONAVIRUS' started by France, Mar 31, 2020. Prolongation du droit passerelle à cause du coronavirus. le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ; le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Les indépendants dont la crise du coronavirus a interrompu l’activité peuvent percevoir une indemnité, le «droit passerelle», à certaines conditions. Par rapport à ces primes, le gouvernement fédéral a clarifié les choses début avril : elles ne feront pas l’objet d’un impôt sur le revenu. Je tiens à être très clair : les indépendants contraints de cesser totalement leur activité ont accès au droit passerelle de crise ! Vous avez un projet en tête. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. Le montant varie. - Le bénéfice d’allocations de chômage temporaire ne fait pas obstacle à l’octroi du droit passerelle. Les autres catégories d’indépendants sont … Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. Si vous aviez déjà interrompu vos activités en raison de la crise du coronavirus et que vous tombez malade au cours de cette interruption, vous bénéficiez du droit passerelle pour chaque mois pour lequel vous remplissez les conditions, mais votre allocation de maladie ne sera octroyée qu’à partir du mois suivant le début de la maladie. Lecture 1 min. Faites-vous aider pour lui donner vie ! Une question sur les mesures?