N° 12470, p. 83 L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. L’action en concurrence déloyale 510 et les recours indemnitaires canadiens (2016) 46 R.D.U.S. Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. Section II L’action en concurrence déloyale. 1240 et 1241 et s. du Code civil, anciens art. Résumé du document. L'action en concurrence déloyale suppose la constatation d'un agissement fautif duquel il ressort nécessairement un préjudice pour la victime. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent. L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. L’action en concurrence déloyale. L'action en concurrence déloyale commande que les concurrents (la victime et l'auteur du comportement fautif) soient en situation de concurrence. Traditionnellement, la jurisprudence considère que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les art. En revanche, les juges du fond ont accueilli l’action en concurrence déloyale, au motif que Mango avait créé un effet de gamme en constituant une seule collection à partir de la même gamme de vêtements que ceux commercialisés chaque saison, depuis dix ans, par la société Speaking Image, avec un succès commercial répété. Ces actions peuvent se cumuler, sous réserve que l’action en concurrence déloyale repose sur des faits distincts de ceux invoqués pour l’action en contrefaçon. L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, visant à la cessation d’un trouble concurrentiel et à la réparation du dommage en résultant. Les entreprises doivent donc être vigilantes dans leur stratégie commerciale et être en mesure de défendre leurs C’est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. L’action en concurrence déloyale a quant à elle pour but de sanctionner des agissements déloyaux qui constituent des abus à la liberté de commerce. Le fondement de l’action en concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale et l’action en parasitisme vous permettent d’assurer la protection de vos droits, et ce malgré l’absence de droits de propriété intellectuelle, en agissant sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle. 1382 et 1383 du Code civil.La doctrine a proposé deux solutions différentes: -celle de Roubier selon laquelle l'action en concurrence déloyale n'aurait pas une finalité indemnitaire. 656 Il faut s’interroger sur le fondement d’une telle action avant de voir comment elle est exercée. Les juges ont une acception large de la notion et sont libres d'évaluer le montant de la réparation. S'agissant du délai de l’action, l'action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. en matière de concurrence a été abrogé pour des raisons constitutionnelles7.En effet, le législateur a finalement pris acte de la position de la Cour suprême Si l’action en concurrence déloyale ne tend pas aux mêmes fins que l’action en contrefaçon, en l’espèce elle supplée avantageusement à celle-ci puisqu’avec la notion de copie servile, c’est tout de même la reproduction d’une forme qui est sanctionnée. Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon sont souvent invoquées simultanément au cours d’une même instance. En l’absence de … Ainsi, on ne parle de concurrence déloyale que lorsque le dénigrement est exprimé en public, et ce, indépendamment de la véracité de l’idée qu’il véhicule. En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. Par définition, l'action en concurrence déloyale ne vise pas les actes de contrefaçon mais des actes déloyaux entraînant un risque de confusion entre deux concurrents. L’action en concurrence déloyale Introduction Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L'action en concurrence déloyale a pour objectif de faire cesser le trouble causé par l’acte de concurrence déloyale et sa réparation du préjudice en dommages-intérêts dont le montant est apprécié par les juges du fond. L’objectif de l’action en concurrence déloyale est de prévenir et sanctionner l’utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence. Adoptée le 2 septembre 1993 et entrée en vigueur le 1 décembre 1993, cette loi prévoyait une règle générale interdisant les actes de concurrence déloyale ainsi que des règles spécifiques applicables à onze types d’actes de concurrence déloyale. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. La déloyauté constitue une faute et oblige à réparation. Cependant, malgré le libre choix lui laissé, il lui … Le fondement juridique d’une procédure en concurrence déloyale s’appuie sur les articles 1240 et 1241 du code civil, c’est à dire sur le principe de responsabilité civile délictuelle: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé, à le réparer. Fondement d'une action en concurrence déloyale. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit. 657 Le fondement que lui assigne traditionnellement la jurisprudence est l’article 1240 du Code civil : c’est une action en responsabilité civile pour faute. Elle obéit à une logique différente. L'action en justice en concurrence déloyale offre des solutions, mais sous certaines conditions. En tout état de cause, victimes de concurrence déloyale, il faut agir et … Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale : La Cour de cassation juge que l’action en concurrence déloyale suppose l’établissement d’un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime (Europe funérailles c/ Funéfrance Funéclair), 11 juillet 2006, Concurrences N° 4-2006, Art. La reproduction servile d'un objet non protégé par un droit de propriété intellectuelle peut entrer dans son champ. Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce).Si un non-commerçant engage l’action, il peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal civil compétent. Afin d'apprécier le caractère fautif ou non des agissements en cause, la jurisprudence a longtemps exigé que soit démontrée une situation de concurrence entre l'auteur et la victime. La concurrence déloyale déclenche la responsabilité civile. La notion de concurrence déloyale n’est pas visée explicitement dans la loi.Il s’agit en réalité d’un concept prétorien, bien connus des avocats d’affaires, et créé par les juges français sur la base de régime général de la responsabilité civile (art. Toutefois, si les informations sont diffusées en interne et sans être portées à la connaissance des personnes étrangères à … En l’espèce, l’action intentée était fondée sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. En effet, la première exige la réalisation d’une faute (agissements fautifs) à l’encontre d’un concurrent et d’un préjudice pour ce dernier résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence Trois conditions cumulatives sont requises pour que la responsabilité délictuelle de votre concurrent soit retenue : En pareille situation, il lui est recommandé d’agir … L’action en concurrence déloyale ou parasitaire est fondée sur le droit commun de la responsabilité délictuelle: le dommage causé par une faute doit être réparé. Ce qui suppose que pour pouvoir aboutir, il faut l'existence d'une faute, d'un préjudice et surout d'un lien de causalité entre les deux. § 1. L'action en concurrence déloyale Publié le 09/03/2019 - Mis à jour le 09/03/2019 Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de différentes manières et à cause de différents intervenants. La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. L'action est en concurrence déloyale ou parasitaire est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et suivants du Code civil. Si ce non-commerçant est défendeur, seul le tribunal civil est compétent. Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise. Tout agissement contraire aux lois ou usages commerciaux en vue d'attirer la clientèle de concurrents expose l'entreprise à une action en concurrence déloyale. Les modalités d'application de l'action en concurrence déloyale L'exercice de l'activité commerciale veut que tout opérateur économique mette en place des moyens et stratégies pour s'attirer le plus grand nombre de clients. Autrement dit, la concurrence illégale est elle-même déloyale. L’action en concurrence déloyale, elle, repose sur le droit commun de la responsabilité délictuelle. L’action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. Q ue faire en cas de concurrence déloyale?Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un concurrent ? Rappelons que l’action en justice sur le fondement de la notion de concurrence déloyale nécessite de prouver une faute de la part d’un tiers. L’action en concurrence déloyale est une action de responsabilité civile fondée sur le régime général de responsabilité du droit français (articles 1382 et 1383 du code civil). Avocat spécialisé en concurrence déloyale Le fondement de l'action en concurrence déloyale repose sur le principe de responsabilité délictuelle de droit commun. Ainsi le plaignant doit prouver la faute de son concurrent. L’action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. Les actes de concurrence déloyale La concurrence déloyale comprend l’ensemble des pratiques commerciales abusives.