Ainsi, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, le trouble commercial21, l’atteinte à l’image de marque22 ou encore la perte d’un avantage concurrentiel23. L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manœuvres de concurrence déloyale». 2017, n° 15-18669 ; Cass. Le gouvernement plaide depuis mercredi pour son report d’au moins une semaine de l'opération commerciale. En effet, la désorganisation d’une entreprise résulte de « comportement ayant vocation à désagréger un élément essentiel et structurant de l’activité de l’entreprise »10. Dès lors, en procédant de la sorte, l’indemnité ne peut plus être octroyée sur le fondement de l’action en responsabilité civile extracontractuelle mais sur celui de l’enrichissement injustifié. Bien souvent, le préjudice subi correspond à une perte de clientèle entraînant une baisse du chiffre d’affaires et un manque à gagner. En l’espèce, le litige opposait deux sociétés concurrentes sur le marché de la création et de la fabrication de produits d’arts de la table en cristal : la société CDM et la société CDP. Estimant que la société CDP a eu recours à des pratiques commerciales trompeuses, la société CDM l’a assignée aux fins de cessation de ces pratiques illicites et en indemnisation de son préjudice. « Mais le préjudice doit être réel et il ne suffit pas à la victime d’établir uniquement une perte de clientèle » (5). com., 16 mai 1984, n° 83-11678 : Bull. CA Paris, 3 oct. 2014, 4e ch. consom. 2000, n° 98-12719 : PIBD 2000, 728, III, p. 154 – Cass. 2009, comm. Faut-il encore pouvoir prouver qu'un préjudice a eu lieu et être sûr qu'il a été causé par la concurrence déloyale d'une autre entreprise. Impactant largement l’économie du pays, ce type d’acte répréhensible mérite un traitement dans les règles. Le 4 mars dernier, l’entreprise a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation établissant que ses chauffeurs devaient obtenir le statut de salarié. 1980 : Juris-Data n° 1980-601387 ; D. 1981, p. 564, note Godé P. – Cass. Aussi, pour faciliter cette exigence probatoire, la Cour de cassation a posé une distinction entre les actes de concurrence déloyale. Par conséquent, lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, il semble préférable de considérer que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. IV, n° 126 – Cass. com., 21 févr. La concurrence déloyale d’un salarié se manifeste par des pratiques abusives. civ. civ. Malaurie-Vignal M. Cass. Mais celle-ci n’est pas toujours aisée à rapporter. Cass. consom. B : Juris-Data n° 2008-365828 ; Contrats, conc. Malaurie-Vignal M. Houtcieff D., Droit commercial, 4e éd., 2016, Sirey, n° 1161, p. 597. L’identification du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes témoigne de la physionomie particulière de l’action en concurrence déloyale et invite à repenser son fondement. com., 9 juin 2015, n° 14-13263 : D. 2015, p. 2534, obs. En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté. consom. Afin qu’un comportement soit qualifié de déloyal, plusieurs conditions doivent être réunies, l’existence d’un rapport concurrentiel et … D’un point de vue pratique et en ce qu’elle reconnaît le particularisme de ces deux actes de concurrence déloyale, la solution doit être approuvée. 9. Ce site vous est proposé par Françoise Lalanne, avocate au barreau de Paris et par Didier Rauch, Président du Groupe AVERA, spécialiste de la fixation de la preuve. Jourdain P. – Cass. Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. Seulement, les commerçants crient à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce comme Amazon. com., 9 oct. 2001, n° 99-16512 : RJDA 2002, n° 213 ; RTD civ. 1995, n° 94-14003. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : Ce faisant, l’arrêt apporte des précisions en matière de concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses s’agissant, en premier lieu, du régime de la preuve du préjudice (I) et, en second lieu, de l’évaluation du montant de l’indemnité (II). ), 2005, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, nos 272 et s., p. 197 et s. L’alinéa 1er de l’article 1266-1 du projet de réforme prévoit qu’« en matière extracontractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile ». La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), et aussi procédés de détournement de clientèle etc. com., 12 déc. Toutefois, la concurrence déloyale constitue une limite à cette liberté : lorsque les moyens employés pour détourner la clientèle de son concurrent sont déloyaux, ceux-ci pourront être sanctionnés sur le fondement de l’action en concurrence déloyale. 7, obs. B, n° 04/17068 : D. 2006, Pan., p. 2931, obs. La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale. Paris, 17 oct. 2006 : Contrats, conc. Sur ce point, v. Texier M., La désorganisation, Picod Y. En l’espèce, devant la Cour de cassation, le conflit ne portait pas sur l’existence d’un acte de concurrence déloyale, mais sur le préjudice. L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique. Picod Y. Cass. En effet, la seule économie qui aurait été réalisée par l’auteur de la prétendue pratique illicite ne pouvait être prise en considération en lieu et place de l’éventuel préjudice subi par la prétendue victime. 2009, n° 07-15971 : D. 2009, Pan., p. 1446, obs. D’un côté, il y a la désorganisation d’entreprise et le détournement de clientèle dont les effets préjudiciables « peuvent être assez aisément démontrés en ce qu’ils induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance »9. La remise en question de l’honorabilité d’une entreprise ou de ses dirigeants, de ses compétences ou de sa solidité financière, que ce soit exact ou non, dès lors que les informations répandues sont péjoratives ou malveillantes, constitue un acte de concurrence déloyale. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique Franck Mathais. civ. com., 14 juin 2000, n° 98-10689 : Bull. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice et uniquement de celui-ci. com., 15 janv. civ. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Il peut, par exemple, s’agir du débauchage d’un salarié ayant pour effet de paralyser une partie essentielle de l’entreprise11, de l’appropriation frauduleuse du savoir-faire d’un concurrent12 ou encore de l’attaque d’un réseau de distribution13. En effet, la société CDM reproche à la société CDP d’avoir identifié dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made in France » et à se décrire elle-même comme « un haut lieu du verre taillé en Lorraine » et un « spécialiste de la taille ». En quoi consistent ces actes de concurrence déloyale ? Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine. La seconde question est de savoir si, dans tous les cas de figure il est possible d’être micro-entrepreneur. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. La prise en considération de la situation de l’auteur de l’acte dans l’évaluation du montant de l’indemnité se situe dans la tendance jurisprudentielle consistant à admettre une grande diversité des préjudices réparables au titre de l’action en concurrence déloyale. Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. III, n° 82 – CA Toulouse, 28 mai 2008, 2e ch. 2001, n° 99-15411 : Bull civ. Dans un arrêt du 21 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi jugé que « le préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s’identifie pas à l’économie réalisée par l’auteur de ces actes »18. Concurrence déloyale, risque sanitaire : faut-il interdire le Black Friday ? En outre, le fondement juridique de la concurrence déloyale s’appuie sur la responsabilité civile régie par les articles 1240 et s. du code civil tandis que la notion de contrefaçon s’appuie sur la violation du droit de la propriété intellectuelle prévue aux articles L 111-1 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Malaurie-Vignal M. – CA Lyon, 31 janv. civ. Dans cette affaire, la cour d’appel avait choisi de condamner l’auteur des actes litigieux à verser une somme correspondant à l’économie qu’il avait réalisée pour le développement de son produit. "Concurrence déloyale : la CCI 25 appelle le Gouvernement à faire évoluer les textes actuels . civ. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. D’ailleurs, l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre de l’auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative25. En effet, des difficultés probatoires liées à la nature même du préjudice tiré de l’avantage concurrentiel peuvent apparaître. Des secteurs très présents en région parisienne. Ainsi, le principe est celui de la liberté. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… La … IV, n° 52 – Cass. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires. Rec. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation. En effet, si la preuve de l’étendue du préjudice résultant de tels actes de concurrence déloyale peut être rapportée au moyen d’une expertise, celle-ci sera très coûteuse en raison de la complexité de la mission confiée à l’expert. IV, n° 88 – CA Paris, 2 nov. 1992, Juris-Data n° 1992-024231 ; Gaz. Chavanne A. et Azéma J. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicitéet la confusion crée sur les produits o… En effet, si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. La concurrence déloyale, qu'elle soit volontaire ou non, est sanctionnée. Prêt garanti par l’État, prêts participatifs, affacturage, Frédéric Visnovsky, médiateur national du […], Dans le conflit qui oppose d’un côté Amber Capital et Vivendi, de l’autre le Groupe Lagardère concernant l’avenir de celui-ci, un nouveau round s’est déroulé jeudi devant la Cour d’appel de Paris. Toutefois, d’autres préjudices sont admis. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif. Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement poursuit son mouvement d’accompagnement du tissu économique. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..], Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation, Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent, Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires. IV, n° 299 – Cass. A : D. 2001, Somm., p. 1309, obs. ), 2006, PU Perpignan, p. 394 et s. ; v. aussi : CA Paris, 16 janv. NDLR –Voir […], Référence : Houtcieff D., Droit commercial, 4e éd., 2016, Sirey, n° 1149, p. 591. (préf. 240, obs. 29 Référendum et entrée en vigueur (préf. Cependant cette sanction n'est pas toujours si évidente à appliquer. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. com., 22 mai 1984, n° 82-13482 : Bull. com., 24 févr. 1 : Juris-Data n° 2008-373237 – Cass. Associé du […], Avec le deuxième confinement, de nombreuses entreprises sont frappées par un deuxième choc économique. Or en la matière, la réparation indemnise seulement la victime de son préjudice. La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce. – Cass. Auguet Y. Coutant-Lapalus C., Le principe de la réparation intégrale en droit privé, 2002, thèse Paris I ; Grare C., Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle - L’influence des fondements de la responsabilité sur la réparation, Lequette Y. De l’autre, le parasitisme ou le non-respect d’une réglementation obligatoire, lesquels « induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu »14. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale ayant le plus souvent pour effet de détourner les clients du commerçant, le préjudice consiste avant tout en une perte de clientèle. Ils dénoncent une concurrence déloyale et l'immobilisme de la municipalité. La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes com., 20 sept. 2011, n° 10-19443 : D. 2011, p. 2396 ; Contrats, conc. 1976, p. 728, obs. civ. Ces commerces spécialisés s'émeuvent. IV, n° 123 – Cass. Après avoir apporté des précisions concernant le régime de la preuve du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale, les hauts magistrats ont alors procédé à l’évaluation de l’indemnité octroyée en réparation du préjudice subi. Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ? Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles. C’est-à-dire que les agissements sont de nature à tirer profit de votre entreprise, et vous portent préjudice. 1997, n° 94-21424 : D. 1997, p. 459, note Serra Y. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale. Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice. Les dispositifs déployés au mois de mars sont prolongés et même renforcés. 1994, I, som., p. 60 – CA Colmar, 27 août 2008, n° 07/00740. com., 22 oct. 1985, n° 83-15096 : Bull. 2003, n° 00-19707 ; Cass. I, n° 275 – Cass. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. 1985, IV, n° 245 ; Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. Estimée à 300 000 €, la différence de dépense salariale pour ces deux sociétés était alors constitutive d’une « économie injustement réalisée »20. 2020, 1992, n° 90-14329 : Bull. 7, obs. com., 19 janv. 256, obs. Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme. – T. com. com., 2 mai 2007, n° 05-21361 : JCP E 2007, 15, nos 43-44, obs. com., 27 janv. Dans une décision du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la société CDM et a condamné la société CDP à lui verser la somme de 300 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse. : D. 2010, Actu., p. 1996, obs. La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. Depuis près de cinq ans, un litige oppose certains pêcheurs de Dives-sur-Mer. com., 27 mai 2008, n° 07-14442 : Bull. Par conséquent, dès lors que la preuve d’une faute est rapportée, il en résulte nécessairement un préjudice pour la victime. com., 25 févr. Ainsi que le rappelle l’arrêt7, il appartient au demandeur à l’action en concurrence déloyale de rapporter la preuve de l’étendue du préjudice subi8. Ce faisant, la responsabilité civile se verrait dotée d’une fonction punitive générale. En haut de l’escalier K […], La loi PACTE n’intéresse-t-elle le droit du travail qu’à travers une série d’ajustements, en matière de seuils d’effectifs ou de participation des salariés ? com., 10 janv. Notre système économique utilise la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer, tout en offrant la liberté de choix aux clients, et en permettant la détermination d’un « juste » prix sur le marché. civ. Toutefois, identifiant le préjudice à la faute, un important courant jurisprudentiel considère, au contraire, qu’en matière de concurrence déloyale, l’existence du préjudice est présumée4. La procédure en concurrence déloyale est longue ; le demandeur peut, sous conditions, engager une procédure en référé devant le juge des référés pour faire cesser l’acte de concurrence déloyale. La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. 1981, n° 79-14699 : Bull. Dans le but de rassembler quelques indices probants l’avocat fait immédiatement appel à la prestation d’un enquêteur spécialisé. consom. com., 30 mai 2000, n° 98-15549 ; CA Versailles, 8 déc. Pour justifier cette solution, la jurisprudence explique qu’un acte de concurrence déloyale génère nécessairement un trouble commercial, lequel implique l’existence d’un préjudice5. Delpech X. Malaurie-Vignal M. – Cass. Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales. : D. 1995, Somm., p. 261, obs. Or, depuis la fin du XIXe siècle, c’est la jurisprudence qui fixe les règles de l’action en concurrence déloyale. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1994, 12e ch. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur et, notamment, la possibilité de prendre en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents. civ. Se situant dans cette continuité jurisprudentielle, l’arrêt commenté rappelle qu’« en matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale »6. Didactique, elle commence par rappeler les principes de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale. En effet, l’affirmation selon laquelle l’action en concurrence déloyale trouverait son fondement dans la responsabilité civile extracontractuelle semble pouvoir, aujourd’hui, être remise en cause et ce, pour deux raisons. 1re civ., 29 avr. Chevrier E. CA Paris, 27 sept. 2000, 4e ch. Avec l’approche du Black Friday, ces sites vont nettement leurs parts de marché. consom. com., 18 avr. Pal. Par pays Belgique. IV, n° 33 – Cass. En revanche, en cas de succès, il pourra demander au juge la condamnation de l’autre partie au paiement des dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi, obtenir le remboursement de l’expertise. ). com., 21 janv. 8. En effet, en application du droit commun de la responsabilité civile, certaines décisions exigent du demandeur à l’action en concurrence déloyale qu’il rapporte la preuve de l’existence du préjudice3. La perte de clientèle ne peut être effective s’il n’… – Cass. Roubier P., « Théorie générale de l’action en concurrence déloyale », RTD com. Serra Y. Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. 18, obs. La perte de quelques clients suffit à caractériser le préjudice ; cette perte peut même ne pas être encore réalisée. Dès lors, il n’est plus fait application du principe de la réparation intégrale du préjudice24. La concurrence déloyale envers une entreprise peut provenir d’une personne physique (un salarié ou ancien salarié, un commerçant) ou d’une personne morale (société, association, …). – Cass. Il n’existe pas de texte de loi spécifique relatif à la concurrence déloyale. Par conséquent, ne faudrait-il pas reconnaître la spécificité du préjudice concurrentiel en consacrant des dispositions propres à l’action en concurrence déloyale au sein du Code de commerce, tel que le propose une partie de la doctrine26 ? L’évaluation du préjudice subi à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte (A) témoigne de la spécificité de l’action en concurrence déloyale (B). Picod Y. Cass. En second lieu, en évaluant le préjudice subi à l’économie réalisée par l’auteur de l’acte, la Cour de cassation condamne l’auteur au paiement d’une somme qui pourrait se révéler bien plus importante que celle résultant d’une indemnisation des pertes subies et gains manqués. La concurrence déloyale. "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique … Serra Y. Cass. Dans le Morbihan, la CAPEB, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, a adressé un courrier au gouvernement. Se rangeant à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative. Or la jurisprudence n’a pas toujours été constante s’agissant de la preuve de l’existence d’un préjudice. 2011, comm. p.7. Saisis du pourvoi, les hauts magistrats ont dû répondre à la question de savoir si le préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale peut être évalué au regard de l’économie réalisée par l’auteur dudit acte. civ. Donc, ici, on ne peut pas parler de concurrence déloyale puisque la loi autorise un salarié à devenir micro-entrepreneur. La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris (" acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale "), a en effet été reprise et complétée par la Loi – et par les lois qui l'ont précédée. S’agissant tout d’abord du parasitisme, celui-ci est le « fait de tirer profit sans contrepartie des initiatives, des efforts, de la réputation d’un concurrent afin de conquérir ou d’entamer sa clientèle »15. Si le non-respect d’une réglementation légale fait l’objet d’une réglementation spécifique impliquant bien souvent une section pénale, la doctrine et la jurisprudence considèrent qu’il est possible de recourir à l’action en concurrence déloyale. Cette dernière est caractérisée par sa singularité et l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 le confirme. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669). Le préjudice ne consiste pas seulement en un gain manqué ou une perte subie. L’arrêt commenté innove en admettant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime à hauteur de l’économie injustement réalisée par l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsque celui-ci est constitutif d’un parasitisme ou du non-respect de la réglementation légale. Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Serra Y. B : Juris-Data n° 1994-023106 ; Contrats, conc. Malaurie-Vignal M. – Cass. 2008, 3e ch. Sur ce point, rappelons que les honoraires de l’expert doivent être avancés par le demandeur, lequel supportera définitivement le coût de ces frais dans l’hypothèse où il perdrait son procès. Dès lors, il n’était pas possible de prendre en considération la situation de l’auteur dans l’évaluation du montant de l’indemnité. Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient. 2012, n° 10-27966 : Contrats, conc. com., 23 mars 1965 : Bull. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..], Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. 1948, p. 541, spéc. 26 Août. 7. 2012, comm. L’utilisation de la première présente l’avantage de la simplicité : il suffit de calculer le bénéfice réalisé par le contrefacteur grâce à la contrefaçon. Ensuite, elle opère une distinction entre les actes de concurrence déloyale selon qu’ils créent un préjudice dont les effets sont aisément quantifiables ou non. Par conséquent, les juges du fond ont condamné la société CDP à verser à la société CDM la somme de 300 000 €. La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale 1 est abrogée. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..], A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. III, n° 228 – V. aussi Cass. La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. 1997, n° 94-17800 : D. 1998, Somm., p. 217, obs. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14582 ; Cass. la cessation de l’acte constitutif de concurrence déloyale. civ. Dans ces hypothèses, la preuve de l’étendue du préjudice peut être facilement rapportée puisqu’il s’agira d’une perte de clientèle ou encore d’une perte de contrats ayant pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires, une diminution des ventes.