Art.193._ 1° L’administration verse au fonctionnaire pour son logement, une indemnité fixée par un texte particulier. 2° Les notes sont attribuées sur propositions des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. Art.111._ Le fonctionnaire peut être détaché : __ Auprès des collectivités et organismes publics ou semi-publics d’intérêt national ou international ; __ Auprès des entreprises privées nationales d’importance économique certaine ; __ Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d’assumer normalement les obligations de la fonction publique. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. Le Statut Général De La Fonction Publique Territoriale - CHSCT ::.pdf. 3° Les promotions ont lieu dans l’ordre fixé par le tableau. 2° Toute décision infligeant une sanction disciplinaire est versée au dossier personnel de l’intéressé. Décret portant révision du statut général de la fonction publique, mai 2005 20 mars 2017 admin. Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 3° En cas de nécessité de service, le mandat des délégués du personnel aux commissions administratives paritaires peut être abrégé ou prorogé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une durée n’excédant pas deux ans. S’il ne possède la nationalité camerounaise ; S’il n’est âgé de 17 ans au moins et de 35 ans au plus pour les emplois des catégories B et A ou de 17 ans au moins et de 30 ans au plus pour les emplois des catégories D et C ; S’il n’est reconnu par un conseil de santé physiquement apte à l’emploi postulé et s’il n’est indemne de toute affection ouvrant droit à des congés spéciaux de longue durée ; S’il a été l’objet de condamnation sans sursis : pour crime, pour délit de probité (vol, faux, trafic d’influence, escroquerie, corruption, détournement de deniers publics et abus de confiance), ou pour tout autre fait ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 6 mois, ou pour délit assorti de l’une des déchéances prévues aux alinéas 1. Elle peut également être prononcée par anticipation dans les conditions prévues à l’article 173 ci-dessus. 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat. Art.44._ Des textes particuliers fixent le régime des rémunérations ainsi que la grille indiciaire. 2° Les ayants droit du fonctionnaire décédés ont droit au transport des restes mortels du défunt, au capital-décès et à une pension de réversion conformément aux textes en vigueur. Auteur : ... Télécharger au format pdf Télécharger au format rdf. Visualiser les relations; Afficher plus/moins d'informations. Art.179._ Les fonctions cessent avec le décès du fonctionnaire qui en est investi. Art.94._ 1° Les congés de longue durée sont accordés pour une ou plusieurs périodes consécutives de six mois, à concurrence d’un total de cinq années. Le Président de la … 109_ Des textes particuliers portent organisation du service militaire et déterminent les avantages de carrière acquis au fonctionnaire qui y a été soumis. Art.84._ 1° Les fonctionnaires sont portés au tableau d’avancement par ordre de mérite. republique gabonaise union-travail-justice ----- ministere de la fonction publique ----- secretariat general ----- centre de la documentation Ce certificat doit indiquer la date probable de l’accouchement. Art.191._ 1° A mérite égal et à ancienneté égale lors d’un avancement au choix, le fonctionnaire titulaire d’une lettre de félicitation et d’encouragement passe en priorité. 2° Le témoignage de satisfaction est décerné par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du ministre utilisateur, appuyé d’un rapport circonstancié du supérieur hiérarchique du fonctionnaire intéressé et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Art.5._ L’accès aux emplois publics est ouvert à égalité de droits, sans distinction de sexe, à tous les camerounais remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret, sous réserve des conditions d’aptitude physique ou des sujétions propres à certains emplois déterminés par les statuts particuliers. Elle peut être prorogée une fois pour une durée égale en cas de stage non satisfaisant. Art.132.- 1° La décision infligeant une sanction disciplinaire peut être rendue publique. 2° Le fonctionnaire placé auprès des administrations de l’Etat autres que celle dont il relève normalement est mis à la disposition de l’administration qui utilise ses services. 2° Le fonctionnaire admis à suivre un stage de formation ou de perfectionnement d’une durée supérieure à six mois, est noté par le directeur du stage. Art. Ordre de justification 6. 3° La mention honorable est décernée par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire compétente. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; DECRETE : TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER :( 1). 3° Le fonctionnaire mis en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement. 2° Le calcul de cette indemnité est effectué sur la solde de base indiciaire en vigueur au moment du licenciement, majorée éventuellement des prestations familiales. Art.181._ Un texte particulier fixe dans les détails les conditions de transfert des restes mortels des agents de l’Etat et des membres de leur famille. 6° Il leur est interdit, sous peine de perdre les bénéfices des présentes dispositions, d’exercer des activités lucratives par eux-mêmes ou par personne interposée. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Art.49._ Le fonctionnaire est tenu d’obéir aux ordres individuels ou généraux donnés par les supérieurs hiérarchiques dans le cadre des lois et règlements en vigueur pour l’exécution du service public. 2° Il est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions médicales. Art.91._ 1° En cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l’administration et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé de maladie. Article premier._ 1° il est créé une fonction publique de la république unie du Cameroun régie par les dispositions du présent décret. L’administration prend, s’il y’a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service. 2° Sa rémunération doit être au moins équivalente à celle correspondant à son grade et à sa classe dans son corps d’origine. Art.143._ 1° Le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire en est automatiquement réhabilité à l’expiration des délais ci-dessous à condition qu’il n’ait été l’objet d’aucune autre sanction dans l’intervalle de ces délais. Art.141._ Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce soit personnellement, soit par l’intermédiaire des chefs départements ministériels compétents. . 3° En tout état de cause, l’autorisation accordée en vue de l’entrée dans un corps ou dans un établissement de formation donné, ne peut dispenser de l’obligation de remplir les conditions particulières exigées pour cette entrée. Art.195._ Les frais occasionnés par les déplacements temporaires ou définitifs du fonctionnaire pour raison de service ou pour raison de santé, sont pris en charge par l’administration. 2° En cas de prolongation du stage, de nouvelles appréciations doivent intervenir afin d’établir si, au courant de la période de prolongation, le stagiaire s’est amélioré. Prise d'effet : 01/10/2020. En des cas expressément prévus par les textes en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation. Art.70._ L’avancement du fonctionnaire est subordonné à une note favorable. En cas d’épuisement de ce tableau avant la fin de l’année, et si les vacances d’emploi n’ont pas été pourvues dans leur totalité, il peut être procédé à l’établissement d’un tableau supplémentaire. Art.149._ 1° Pendant la durée de la détention, le fonctionnaire dont la cessation temporaire de service a été constatée, perd droit à la rémunération mais conserve, le cas échéant, le bénéfice de la totalité des allocations familiales. Art. Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. Art.35._ Un texte particulier fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des conseils de santé. Art.172._ Le fonctionnaire mis à la retraite pour limite d’âge bénéficie, compte tenu de son ancienneté de service, soit d’une pension d’ancienneté, soit d’une pension proportionnelle. Il est mis à la retraite d’office conformément aux dispositions des articles 97 et 175 du présent statut. L’exclusion temporaire du service, pour une durée maximum de 3 mois ; Le retard à l’avancement pour une durée d’un an ; L’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ; La révocation sans suspension des droits à pension ; La révocation avec suspension ou déchéance des droits à pension. Art.79._ 1° Les avancements de grade soit à l’intérieur d’un même cadre, soit pour passer dans le cadre immédiatement supérieur peuvent avoir lieu au choix. Art.60._ Les statuts particuliers peuvent déroger aux modalités de recrutement prévues au présent chapitre pour la constitution initiale d’un nouveau corps. Art.52._ Outre les conditions générales fixées par l’article précédent, les statuts particuliers peuvent prévoir, pour chaque corps, des conditions spéciales exigées pour les emplois qu’ils régissent. Cérémonie de clôture de l'Initiative à Résultats Rapides (IRR) du MINFOPRA, Agents publics relevant du code du travail, Déconcentration des personnels de l'Etat, Manuel de Procédures Administratives (MPA), Actes de Carrière Signés et Disponibles, Liste des principaux acronymes utilisés au MINFOPRA, Statut général de la fonction publique de l’État et ses textes d’application, Décret n° 2000/693/ PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents, Décret n°2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire, Décret n°2000/691/PM du 13 septembre 2000 Fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives par les fonctionnaires, Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et permissions d’absence, Décret n°2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires. Art. 2° Un arrêté présidentiel déterminera les conditions de rappel de la rémunération des fonctionnaires irrégulièrement sortis de l’administration. Un décret pris après avis du Conseil Supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative ; visé à l’article 24 ci- après, Fixe les conditions d’application du présent article. Art.168._ Le droit à pension est suspendu sans consultation du conseil de déchéance en cas de : __ Condamnation pénale assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article 30 du code pénal, pendant toute la durée de la déchéance ; Art.169._ 1° Peut être déchu de ses droits à pension après avis de la commission administrative paritaire de son cadre, le fonctionnaire révoqué d’office conformément aux dispositions des articles 164 et 165 ci-dessus. Partie 1 . 2° Le fonctionnaire en absence irrégulière perd droit à la rémunération et aux allocations familiales. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Art.29._ 1° Les fonctions de membres des commissions administratives paritaires sont gratuites. Art.64._ 1° La durée du stage est d’une année effective de service. Art.146._ 1° Le fonctionnaire suspendu en vertu des dispositions de l’article 145 ci-dessus perd droit à la rémunération de base mais conserve, le cas échéant, la totalité des prestations familiales. Coopération : L’ambassadrice de l’Allemagne reçue en audience au MINFOPRA. Art.199._ Les fonctionnaires de l’ancien Etat fédéral ainsi que ceux des anciens Etats fédérés du Cameroun oriental et du Cameroun occidental seront régis par le présent statut dès sa prise d’effet. 3° Elle intervient en principe lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge réglementaire dans son cadre. Art.160._ 1° Sous réserve des dispositions de l’article 177 ci-dessus, le licenciement d’un fonctionnaire intervient : __ Pour incapacité professionnelle ou éthylisme ; __ En vertu des textes spéciaux prévoyant le dégagement des cadres consécutifs à la réorganisation de service entraînant suppression d’emploi. Il est signé par chacun des membres. I. Fonctionnaires de l'État A. Statut général. Art.28._1° Les commissions administratives paritaires comprennent, pour chacune de leurs formations, deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel. Art.182._ 1° Les ayants droit du fonctionnaire décédé pour quelque cause que ce soit, reçoivent un capital-décès dont le montant est fixé par un texte particulier. Pour raisons justifiées de convenances personnelles pour une période non renouvelable n’excédant pas un an ; Pour entreprendre des études ou des recherches, pour la durée de ces études ou recherches ; Au fonctionnaire de sexe féminin ou veuf ayant un enfant à charge, soit âgé de moins de cinq ans, jusqu’à ce que cet enfant ait l’âge de cinq ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie exigeant la présence continue de l’un des parents auprès de lui.