10.02 Le dentiste jouit du statut et des privilèges qui lui sont accordés par le Conseil d'administration après recommandation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, s'il y en a un. La combinaison de codes ou de classes sur une même dent ne doit pas excéder les honoraires correspondant au code de facturation 23105 (Reconstruction complète du tiers incisif). Pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale. 8.05 Un centre hospitalier ne prend aucune mesure pour restreindre le droit d'un dentiste d'y exercer son activité professionnelle en raison de sa non-participation au régime ou en raison du fait qu'il exerce en cabinet privé. 9.05 Les autorités et pouvoirs prévus par les paragraphes 9.02, 9.03 et 9.04 s'exercent vis-à-vis du dentiste par l'intermédiaire du chef du département dentaire. Si aucun calendrier spécifique n'est transmis avant cette date, c'est le calendrier des dates déterminées par la RAMQ qui est retenu. Le premier échelon applicable correspond à la ligne « Moins d'un (1) an Â» du tableau des taux du tarif horaire de la présente entente particulière. b) enfant à charge : Un enfant du dentiste, de son conjoint ou des deux, non marié et résidant ou domicilié au Canada, qui dépend du dentiste pour son soutien et qui satisfait à l'une des conditions suivantes : - est âgé de moins de dix-huit (18) ans; - est âgé de vingt-cinq (25) ans ou moins et fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, une maison d'enseignement reconnue; - quel que soit son âge, s'il a été frappé d'invalidité totale alors qu'il satisfaisait à l'une ou l'autre des conditions précédentes et est demeuré continuellement invalide depuis cette date; La date du premier versement de la pension du dentiste en vertu du régime de retraite RREGOP, lequel prévoit que la retraite débute le jour où il prend sa retraite ou au plus tard lorsqu'il atteint 71 ans. 1.8 Point de départ : Domicile au sens légal du terme au moment de la nomination, dans la mesure où ce domicile est situé dans une localité du Québec. Sous réserve du paragraphe 3.02, ces congés sont les suivants : la Journée nationale des Patriotes, la Fête nationale, la Confédération, la Fête du travail, la fête de l'Action de Grâces, la veille de Noël, la fête de Noël, le lendemain de Noël, la veille du Jour de l'An, le Jour de l'An, le lendemain du Jour de l'An, le Vendredi Saint et le Lundi de Pâques. 6.11 Lorsqu'au cours d'une même séance, il y a « ablation de dent ou de racine nécessitant comme étape préalable une exérèse de tissu osseux et par la suite point(s) de suture Â» au même site qu'une ablation de kyste ou de granulome ou au même site qu'une alvéolectomie ou une tubéroplastie, la rémunération pour l'ablation de dent ou de racine est fixée au tarif établi pour l'ablation simple de dent ou l'ablation simple de racine, selon le cas. Lors de sa nomination, le dentiste choisit le mode de rémunération, soit à honoraires fixes, soit au tarif horaire. 1.1 Les échelles de rémunération suivantes s'appliquent au dentiste rémunéré à honoraires fixes nommé à plein temps pour une période régulière de travail de trente-cinq (35) heures par semaine, au cours de la période ci-après indiquée : NOTE  : * Années complètes d'expérience depuis l'obtention du permis de pratique. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 26e jour de novembre 2012. 10.12 La compétence exclusive du Tribunal administratif du Québec en conformité de la Loi sur la justice administrative sur les appels logés par les dentistes en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est reconnue par l'entente. Lorsque le code de facturation requiert une information en relation avec d'autres services facturés, utiliser l'élément de contexte Site différent ou Séance différente pour préciser l'information. Le dentiste visé par l'entente particulière relative aux dentistes œuvrant dans des établissements du Nord continue de bénéficier des avantages et conditions relatifs à la nourriture et à son logement tel que prévu à cette entente particulière. 4.13 Le tarif pour la recimentation d'une couronne préfabriquée par le même dentiste qui a procédé à la confection et à la mise en place de ladite couronne ne s'applique que lorsqu'il s'est écoulé cent quatre-vingts (180) jours depuis la cimentation ou la recimentation de cette couronne. Les heures que consacre un dentiste rémunéré au tarif horaire à une période supplémentaire d'activités professionnelles sont rémunérées au taux horaire normal. Pour préciser que les services sont rendus en santé publique, utiliser les codes d'activités suivants : - 005037 Planification - programmation - évaluation, - 005098 Services de santé durant le délai de carence. Le présent accord est conclu entre les parties en vertu du paragraphe 17.04 de l'entente relative à l'assurance maladie intervenue le 9 avril 1979 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec. Lors d'un congé partiel, sans rémunération, informer la Régie par lettre de la période et du nombre d'heures consacrées aux activités professionnelles durant ce congé. Pour les vacances autres que celles réputées prises en vertu de l'alinéa précédent, le dentiste exprime son choix de vacances conformément aux dispositions prévues à l'article 2.00 de la présente annexe. Préciser la date de début de votre congé par lettre ou par demande de paiement avec le code de congé 01 à l'adresse suivante : Régie de l'assurance maladie du QuébecC. 1.06 Le dentiste qui ne peut à cause de son état de santé reprendre ses activités professionnelles à l'expiration de la période prévue au paragraphe 1.01 ou 1.05 est considéré comme étant absent pour cause de maladie et de ce fait, assujetti aux dispositions de l'article 8.00. 9.01 L'appréciation et le contrôle de l'acte dentaire relèvent du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Un dentiste non-participant qui a fourni un service assuré selon la Loi dans un cas d'urgence, peut facturer à la Régie le montant de ses honoraires. Il peut maintenir, modifier ou rescinder tout acte ou décision du Ministre, de la Régie ou de l'établissement, ordonner un paiement ou un remboursement, fixer une compensation, déclarer ou rétablir un droit. Inscrire le médicament responsable de la pathologie. Le temps de déplacement est payé jusqu'à un maximum de neuf (9) heures par trajet. Toutefois, dans le cas où le dentiste travaille en présence d'un dentiste spécialiste ou d'un anesthésiste, ce dernier est autorisé à oeuvrer sur une base de 8 heures par jour et les heures additionnelles travaillées sont compensées en temps. 4.A.00 NOMINATION ANNUELLE D'UNE DURÉE DE SIX MOIS RÉPARTIS SUR UNE PÉRIODE CONTINUE OU DES PÉRIODES DISCONTINUES. Le présent accord est conclu entre les parties en vertu du paragraphe 17.04 de l'Entente entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec. Les jours de ressourcement peuvent être pris pendant une période de l'année autre que celles déterminées selon le paragraphe 4.A.00 a) de la présente entente particulière. Dans les trente (30) jours suivant sa date d'installation dans les territoires désignés par le Ministre ou de la réception d'un avis à cet effet, la Régie transmet au dentiste, déjà rémunéré à honoraires fixes, l'état des jours de perfectionnement accumulés et utilisés, calculés au prorata des mois ouvrés du 1er mai précédant jusqu'à son arrivée dans les territoires visés ainsi que des jours reportés. Toute révocation doit être transmise à la Régie par l'Association dans les soixante (60) jours du renouvellement de l'entente. 1.7 L'inscription au dossier des éléments suivants est partie essentielle de la rémunération prévue à l'entente : a) les éléments pertinents de l'anamnèse; b) les données pertinentes résultant de l'observation; 1.8 Un supplément est payé au dentiste pour un déplacement entre 21 h et 8 h, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés ci-après énumérés, lorsqu'il doit se déplacer pour dispenser un service immédiatement requis. Lorsque l'examen d'urgence (code de facturation 01300) est rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, utiliser l'élément de contexte LE 16 â€“ Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 ainsi que l'élément de contexte Service rendu à distance par téléphone ou Service rendu à distance par visioconsultation. La décision de l'arbitre constitue un cas d'espèce. Obtenir ou renouveler un certificat de compétence, Exemptions à détenir un certificat de compétence, Connaître les dates de congés et de vacances de l'industrie, Consulter la couverture de mon régime d'assurance, Répertoire des activités de perfectionnement, Signaler une situation de non-conformité, faire une plainte ou soumettre un commentaire, Soumission d'un commentaire ou d'une suggestion à la CCQ, Signalement d'une insatisfaction quant à un service reçu à la CCQ, Connaître mes droits (harcèlement, discrimination, intimidation et autres), Consulter les taux de salaire et de cotisations, Consulter l'état des bassins de main-d'œuvre, Embaucher de la main-d’œuvre ou déclarer du mouvement de main-d'œuvre, Connaître mes obligations et mes responsabilités, Signaler une situation de non-conformité ou faire une plainte, Organiser une formation pour mes employés, L'obtention ou le renouvellement d'un certificat de compétence, Les dates de congés et de vacances de l'industrie, Le changement d'adresse ou la mise hors d'affaires, La conformité, la vérification et l'enquête, En savoir plus sur le champ d’application de la Loi R-20, Consulter les décisions du Comité de résolutions de conflits de compétence, Consulter les recours auprès du Tribunal administratif du travail, En savoir plus sur le délégué de chantier, En savoir plus sur le grief d’interprétation, Comprendre le processus de scrutin syndical, Consulter les taux de cotisations syndicales, Connaître les dates des jours fériés et des vacances dans l’industrie de la construction, Obtenir de l'information sur l’industrie et les moyens d'y accéder, Obtenir de l'information sur l'intégration des femmes dans l'industrie, Consulter l'actualité de la CCQ et de l'industrie, Signaler une situation, porter plainte ou soumettre un commentaire. À la fin du congé, si le dentiste est encore invalide, il reçoit la prestation prévue au paragraphe 8.02 réduite de la contribution telle que déterminée selon l'alinéa a) du paragraphe 10.06. L'indexation annuelle ne peut cependant excéder trois pour cent (3 %). Ceux prévus au paragraphe 4.01 alinéa b) se prennent de façon continue entre la date du décès et celle des funérailles inclusivement. Le renouvellement d'une nomination est pour une durée minimale de deux (2) ans, à moins que la demande de renouvellement vise une durée inférieure à deux (2) ans. Le dentiste pourra toutefois convertir son assurance et celle de sa famille en assurance permanente aux conditions de l'assureur. b) L'assurance vie supplémentaire du dentiste se termine à la première des dates suivantes : L'assurance pour la famille se termine à la date de terminaison de l'assurance vie supplémentaire du dentiste. La retenue syndicale a toutefois priorité sur cette déduction. Cette moyenne est établie en considérant les heures effectivement consacrées aux activités professionnelles pendant la période de 20 semaines mentionnée précédemment, jusqu'à concurrence du nombre d'heures régulières prévues à l'avis (ou aux avis) qu'envoie (nt) l'établissement (ou les établissements) à la Régie au terme du paragraphe 13.01, dernier alinéa, de l'Entente, multiplié par le nombre de semaines pour lequel cet avis (ou ces avis) est (sont) applicable(s) durant la période du vingt (20) semaines, sans jamais dépasser sept cents (700) heures si le dentiste a qualité de plein temps ou trois cent cinquante (350) heures si le dentiste a qualité de demi-temps.