Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne … /S 684 Abrogé par le traité d'Amsterdam. 0000212986 00000 n /H [ 962 488 ] endobj LX۫����PGG Le présent traité et le traité sur l'Union européenne constituent les traités sur lesquels est fondée l'Union. /OutputIntents [ 88 0 R ] Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. ePP UP 5PuP �M�-0�C+�A;t@'tA7��@/�A?� �0,��0�0�`1�����0 �`9���� /Subtype /TrueType /OP false 640 750 549 484 720 742 326 315 678 522 835 699 779 532 779 675 536 596 722 traité sur. 0000600198 00000 n /FontName /EUAlbertina-Bold L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. L'égalité entre les citoyens et la citoyenneté européenne (article 9) ; 2. Traités européens. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. << Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l' Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. >> L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. 0000000017 00000 n Traité sur l'Union européenne (version consolidée) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE. Il correspond à l'ancien article 2 du traité pré-Lisbonne. 0000108595 00000 n Ces deux traités, qui ont la même valeur juridique, sont désignés par les mots «les traités». Signature: 13 décembre 2007Entrée en vigueur: 1er décembre 2009. A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne 92 — Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne 92 B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne 93 — Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne … J�� `~��kŦ�� }w �~�z��u�V,���� � q�m��/^����= /SA false Principales modifications: extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil (limitant ainsi la possibilité pour un pays d'opposer seul son veto à une proposition de législation), création des procédures de coopération et d'avis conforme, donnant plus d'influence au Parlement. 585 0 obj mai. Principales modifications: création d'une seule Commission et d'un seul Conseil pour les trois Communautés européennes existant à l'époque (CEE, Euratom et CECA). /PageLabels 86 0 R Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. /Pages 74 0 R modifier. << << ;V����{�� �`? le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. >> Comment la législation européenne est-elle adoptée? /Flags 34 La représentation des citoyens par le Parlement européen et celle des états par deux conseils : le Conseil européen et le Conseil de l'Union Européenne (article 10) … Objectif: moderniser les institutions européennes. /Contents 595 0 R << �܄��y�D������5_���$y+)�K]��f�Ä�9�(O_���5�;9/q���t��f�ˌ�ٟ��E�����k~��� ͯ�h_*{�+>�˧�����\�s�/���/>���Wpjj� L��Z �F�'��M~1�O &��|v��K'WM.���޿?~�������~��A�5����?����w��� x�>�ݭ�؞���Eg}���}����{���޻��������� �������c�bZf���P��e��O��R?��R}��R� �!�]��L'��D���O�r�@a� �!�0x�@��A�,8^$ /MarkInfo << /Marked true >> /Size 597 Objectif: réformer les institutions pour préparer l'adhésion du Portugal et de l'Espagne et accélérer le processus décisionnel en vue de l'instauration du marché unique. /Metadata 90 0 R /Descent -250 << /XHeight 471 L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions … Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres. HL������c@���ƥ�w~�rr��� FK��,��q�NP��e��q�����}�LAv�L�� X6'�-�9� C�0��A���dJ�CT;��� ��=mR�3�c � �B`����n0�6�/֋ad;�~qZ%����~ N�����_�Ӳd�u��)�� �l�@ Le retrait de l'Union européenne est une possibilité pour les États membres envisageant de se retirer de l'Union européenne. /T 871488 Principales modifications: amendement, renumérotation et consolidation des traités UE et CEE. Principales modifications: nouvelles méthodes pour modifier la composition de la Commission et redéfinir le système de vote au Conseil. >> 589 0 obj Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Avec le traité de Lisbonne, le traité a été profondément remanié et c… 278 278 545 560 554 554 554 554 554 533 577 542 542 542 542 535 542 535 ] /Length 104177 /FontFile2 589 0 R Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que … Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1). Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. /MissingWidth 200 L'article 3 dispose : « 1. >> 1er. Objectif: créer une interdépendance entre les États membres dans les domaines du charbon et de l'acier, de façon à ce qu'un pays ne puisse plus mobiliser ses forces armées à l'insu des autres. Le traité sur l'Union européenne (TUE), également appelé traité de Maastricht, est le traité fondateur de l'Union européenne, signé le 7 février 1992. endobj 278 268 530 269 833 560 554 549 534 398 397 340 542 535 818 527 535 503 380 584 0 obj 265 380 533 536 533 536 235 536 444 950 536 536 247 1096 536 256 964 536 684 endobj 590 0 R >> /ColorSpace << /DevCS 593 0 R >> >> stream L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 588 0 obj Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. A.Objectifs et principes juridiques Le traité établissant la Communauté européenne a été rebaptisé «traité sur le fonctionnement de l’Union européenne» (traité FUE) et le terme «Communauté» a été remplacé par le terme «Union» tout au long du texte. Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, EUR-Lex, la base de données de la législation européenne, objectifs et valeurs de l’Union européenne, traité établissant une Constitution pour l'Europe, Texte intégral du traité instituant la Communauté économique européenne, Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données, 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie et Slovénie). /FontBBox [ -278.3203 -268.0664 1610.84 988.2813 ] .���`9�x���^+����'�`%����� V�O���(XV��`=X6���F06��`����`�+� ����v����`؋�� �|��/��;��'��| �B�o1�B���4d EP%P trailer /CapHeight 674 0000213028 00000 n Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Signature: 8 avril 1965Entrée en vigueur: 1er juillet 1967. /Parent 75 0 R >> Principales modifications: renforcement des pouvoirs du Parlement européen, modification des procédures de vote au Conseil, introduction de l'initiative citoyenne, instauration d'une présidence stable du Conseil européen, création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et d'un nouveau service diplomatique européen. /Widths [ 200 254 444 644 536 719 796 235 304 304 416 533 217 294 216 273 Les textes des traités, la législation, la jurisprudence et les propositions législatives peuvent être consultés intégralement dans EUR-Lex, la base de données de la législation européenne. 533 533 533 533 533 533 533 533 533 533 216 217 533 533 533 361 757 724 598 V�XS���D�F��al�m�΁�v�n�{a�p��p΃#p·cp\��p \ /Ascent 950 Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Les objectifs et valeurs de l’Union européenne sont inscrits dans le traité de Lisbonne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. endstream L’Union a pris la place de la Communauté et lui succède sur le plan juridique. /LastChar 255 endobj /Names 81 0 R /BaseFont /EUAlbertina-Bold �B"BD�S�i"�!.$��w�#�Q�"���8N� N�ۉ��K�K�����b�J�*�jp�����. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. Depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne offre la possibilité aux pays membres de se retirer selon leurs règles respectives, via l'article 50 du traité sur l'Union européenne. 0000002930 00000 n Le traité sur l'Union européenne (TUE) - Traités - Toute l'Europe. ]L^x����Oz���;7I��2@�^�^�m��-[�7|� �G`�Φ��7�^e���D�}�v�}j�b����ێ��٫o?�^���$9B|�@D����.��ɟ���5 �g? Principales modifications: introduction de la coopération économique dans les efforts d'intégration européenne. Texte intégral du traité instituant la Communauté économique européenneTexte intégral du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht1 car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l'Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. /Filter /FlateDecode Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au /Outlines 79 0 R Traité sur l’Union européenne Signé le 7 février 1992 À Maastricht l’Allemagne la Belgique le Danemark l’Espagne la France la Grèce l’Irlande l’Italie le Luxembourg les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni . Objectif: créer la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. /Rotate 0 >> /Root 584 0 R 0000107502 00000 n /CropBox [ 0 0 595.276 841.89 ] 1. %���� Bien que le nouveau texte ne soit donc plus qualifié de traité constitu… L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités"). << 3. /Prev 871476 ��1�I�d���s�a��%�x+n$p}c�P�{���>G��x1\X�}�a� �a��r��m�Ɋ��uev� S]�6�/-,{�%`”��R�)I endobj Instauration de nouvelles formes de coopération entre les États membres, par exemple dans les domaines de la défense, de la justice et des affaires intérieures. /Length 389 Consultez ici sa version consolidée. ����h�X� p> ���۷: /ID [<302825a920e97767205218876c1e2e01><302825a920e97767205218876c1e2e01>] 583 14 Objectif: préparer la création de l'Union monétaire européenne et jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures). ����/]�4�җ�뿡מU���z�kq� �5�6. Signature: 17 février 1986 (Luxembourg) / 28 février 1986 (La Haye). /FontDescriptor 588 0 R 583 0 obj Le traité sur l’Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un traité constitutif de l’Union européenne.