M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire. VOIR PLUS. On estime que huit ministres au moins furent victimes de leur fidélité à l’ancien Régime lors la Révolution. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993[6],[C 3]. Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à sept reprises. Secrétaire générale. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. au 30 août 2020. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation[LO 5]. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président. Journal Officiel; 3 février 2000; Liste des membres de la Cour de justice de la République. Pour vous informer sur ce sujet, consultez nos sections : Cour du Québec514 393-2329 (Rôle mérite et rôle provisoire)514 393-2322 (Rôle pratique)514 393-2329 (Vérification des dossiers - mérite)Cour supérieure -Chambre civile et familiale514 393-2326 (Rôle mérite (salle 15.07 ou 16.07) et rôle provisoire)514 393-2322 (Rôle pratique)514 393-2070 (Vérification des dossiers - mérite). Tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, la Cour maintient toutes ses activités selon les règles habituelles. Chambre civile et familiale514 393-2326 (Rôle mérite (salle 15.07 ou 16.07) et rôle provisoire)514 393-2322 (Rôle pratique)514 393-2070 (Vérification de dossiers - mérite), Chambre commerciale (faillite)514 393-2058. Pour vous informer sur ce sujet, consultez notre section Justice, troubles mentaux et dangerosité. Afrique. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Référenceur des ventes aux enchères publiques en Alsace [Bas-Rhin (67) - Haut-Rhin (68)] - Site officiel de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice d'Alsace près la Cour d'Appel de Colmar. Tous les autres services offerts par le ministère de la Justice sont dispensés au palais de justice de Montréal. 1 er étage – Public 1 er étage – Usager avec carte d’accès 1 er étage – Usager exempté sans carte d’accès 3 e étage – Public 3 e étage – Usager avec carte d’accès Site officiel du Gouvernement de la République de Guinée équatoriale. L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Starsbourg. XVe Législature - Legislature courante. Photothèque. Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar. Ministère de la justice. Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 40/20 Luxembourg, le 2 avril 2020 Arrêt dans les affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17 Commission/Pologne, Hongrie et République tchèque En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué … De sa création en 1993 jusqu'au 1er août 2019, la commission des requêtes a reçu 1 487 plaintes de particuliers, dont 45 ont fait l’objet d’une transmission au ministère public aux fins de saisine de la commission d’instruction[20]. Pour vous informer sur ce sujet, consultez : 514 393-2327Séances de parentalité après la rupturePour vous inscrire :1 866 536-5140, option 4. Si vous avez de … La Cour de justice fonctionne avec ses effectifs complets. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE N° Affaire : 2016/001 ARRET DU 19 DÉCEMBRE 2016 Nature de l’infraction: détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence de Madame Lagarde (art 432-16 du code pénal). rôle du Directeur, consultez son site Web. Le 28 octobre 2020, le Président de la République française a annoncé une nouvelle période de confinement, prévue au moins jusqu’au 1er décembre 2020. Après une série de réunions, le projet de Protocole avait été adopté, en décembre 1997, par la Conférence des Ministres de la Justice/Procureurs généraux de l’OUA. Les parcours maintes fois primés de la République dominicaine, le bleu lumineux de l’océan, de la mer et des lacs, les luxuriantes collines verdoyantes figurent sur la « bucket list » de tous les amateurs de golf. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Statistiques INEGE. Siège de la Cour de justice de la République. PORTAIL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Brefs de saisie et d'assignation514 393-2246 (Cour supérieure)514 393-2242 (Cour du Québec), 514 393-2000 (droit civil, familial et immobilier), 514 864-5761 services@assermentation.justice.gouv.qc.ca. »[C 2] et la Haute Cour de justice n’est uniquement compétente que pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions. Elle peut requalifier les faits. Ils sont alors jugés par le Sénat. Conformément aux dispositions de l'article 68-2 de la Constitution la Cour comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République. Vu l'avis de la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines et du procureur de la République ... La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet \NVl \V .justice. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Partager. Gouvernement Juan Carlos Ondo Angue, nouveau président de la Cour suprême de Justice La nomination a été rendu publique mardi 26 mai. Mme Annie RIALLOT. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage 2 du 1er novembre au 30 novembre 2020, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, La médiation familiale – Négocier une entente équitable, calendrier des séances de parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints, Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants, Demande conjointe de divorce sur projet d'accord, Demande conjointe de révision des mesures accessoires. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la ... Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; ... Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs; Autour Pendant le Consulat, le Premier Empire puis la Restauration, aucun ministre n’est déféré. Composition de la Cour de justice de la République au 12 septembre 2020. Son existence résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Actualités. PORTAIL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ... L’année écoulée a été remarquable pour le ministère de la Justice dans l’exécution de ses tâches. Sous l’Ancien régime, Jacques Cœur en 1453, Semblançay en 1527 et Nicolas Fouquet en 1661-1664 sont jugés par des juridictions spéciales et selon des procédures particulières pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions[1]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Oui, j’accepte Plus d’informations. mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt. Audience publique ce Jeudi 30 Avril 2020 à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, heures : 15h. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10]. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. Note : Le centre de services judiciaires Gouin est réservé uniquement à la tenue de procès avec jurés. Afin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle ont été installées dans certaines zones du palais de justice de Montréal.. Plans des accès. La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Pour vous informer sur ce sujet, consultez la section Chambre civile. MOT DE PASSE OUBLIÉ CONNEXION. Dernières nouvelles. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12]. Directrice de greffe. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6]. Depuis la création de la Cour, la commission d’instruction a ouvert dix-huit informations : neuf affaires ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, cinq se sont terminées par un non-lieu[22], une a donné lieu à un arrêt d’incompétence, une s’est achevée par un arrêt constatant l’extinction de l’action publique, une affaire a donné lieu à une dispense de peine et trois sont en instructions[20]. Cour du Québec514 393-2034Cour supérieure - Chambre criminelle514 393-2034. Les procédures (instructions, audiences, notifications d'actes, etc.) Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. COVID-19 : le fonctionnement de votre cour et des juridictions du ressort. Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions[LO 1]. C’est pour moi un vif plaisir et une grande joie de prendre la parole au nom du Corps Judiciaire et en mon nom propre pour vous souhaiter une chaleureuse bienvenue au Palais de Justice de Bangui pour présider personnellement malgré votre agenda chargé l’audience solennelle de prestation de serment de 2 Magistrats de la Cour Pénale Spéciale. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Pour vous informer sur le mandat de la Cour supérieure, consultez notre section La Cour supérieure. Ce sera le cas par exemple pour Louis Malvy et Joseph Caillaux. Pour savoir le moment de l'audience, consultez les rôles en ligne. PORTAIL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE. La dotation demandée pour 2020 s’établit à 861 500 €. Magistrats et agents du ministère de la justice sont mobilisés. Comment présenter une demande en divorce? Pour vous informer sur ce sujet, consultez notre section Le dépôt volontaire. Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar. 27/05/2015 Suite au décret présidentiel récemment publié portant dissolution du pouvoir judiciaire, la nomination de Juan Carlos Ondo Angue comme président de la Cour suprême de Justice a été rendue publique. Créée par une ordonnance du 18 novembre 1944, la Haute Cour de justice est chargée de juger les membres des « gouvernements ou pseudo-gouvernements qui ont tenu leur siège dans le territoire de la métropole depuis le 17 juin 1940 jusqu’à l’établissement sur le territoire continental du Gouvernement provisoire de la République française pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Sports nautiques. Les lois constitutionnelles de 1875 disposent que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Pour connaître la démarche, consultez notre section Demander la copie d'un document déposé au greffe. Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur et, selon Denis Baranger, la déconnexion de ses décisions avec celles que peut rendre le juge pénal ordinaire pose problème, de même que la présence des parlementaires[7],[8],[9]. L'article 68-1 de la Constitution dispose que « Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Gouvernement. La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. CONNECTEZ-VOUS MAINTENANT AVEC UN COMPTE +33 170726541. M. Henri-Claude Le Gall. En 1830, le procès des ministres de Charles X devant la Chambre des pairs constitué en Haute Cour les déclare coupables de trahison. La Cour de justice de la République est compétente pour juger les actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Pour voir cette vidéo vous devez accepter les cookies de YouTube. Elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. 64 dossiers vont être C’est pour moi un vif plaisir et une grande joie de prendre la parole au nom du Corps Judiciaire et en mon nom propre pour vous souhaiter une chaleureuse bienvenue au Palais de Justice de Bangui pour présider personnellement malgré votre agenda chargé l’audience solennelle de prestation de serment de 2 Magistrats de la Cour Pénale Spéciale. Membres élus par la Cour de cassation. Message de la Cour fédérale en réponse à la pandémie COVID - 19 COVID-19 Guide : Mesures de précaution pour les audiences en personne de la Cour fédérale – le 4 novembre 2020. La cour de justice de la République Utilité, fonctionnementet composition Sommaire Affaire Gillibert Utilité, fonctionnement et composition Affaire du sang contaminé Affaire Gillibert pourvoi en cassation Cour de justice de la République Associations Affaire du sang contaminé Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cour d’appel de Colmar Décision du 16 janvier 2020. M. Dominique Dulin, juge suppléant. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. 12 Juin 2017 Cérémonie Les magistrats de la Cour Pénale Spéciale ont prêté serment. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 13]. Partager . Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Communiqué sur les résultats de la formation d’accès à la profession d’huissier de justice et le lieu d’affectation Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux prend part à la 36 ème session du Conseil des ministres arabes de la justice AVIS D’ATTRIBUTION PROVISOIRE DE MARCHE L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. Dans la Constitution de 1946[3], et dans la rédaction originale de celle de 1958[C 1], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits. Actualités. en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ; lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ; La dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2020 à 18:47. M. Chemin (Bernard), juge titulaire. Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République comprend trois formations. 99, par. La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 novembre 2017, à l'issue des questions au Gouvernement, la prestation de serment des juges titulaires et des juges suppléants, prévue par l'article 2 de la loi organique n° 93-1252 sur la Cour de justice de la République. Formation de jugement. Le projet de réforme constitutionnelle "pour un renouveau de la vie démocratique", en discussion en 2018 puis en suspens en 2019, prévoit que les membres du Gouvernement sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d'appel de Paris. Cour de justice de la République – Procédure – Arrêt de condamnation – Motivation – Contrôle de la Cour de cassation Assemblée plénière, 23 juillet 2010, Bull. avril 30, 2020 No comments. 514 864-5766services@registredesventes.gouv.qc.ca. La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[C 4]. Juge titulaires. Directive sur la procédure COVID-19- Mise à jour n° 6 - le 8 septembre 2020 Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. 450, boulevard Gouin OuestMontréal (Québec) H3L 3W3. Pour vous informer sur la vente d'un bien saisi, consultez le Registre des ventes. Note concernant la sécuritéAfin de renforcer la sécurité des usagers, des stations de contrôle ont été installées dans certaines zones du Centre de services judiciaires Gouin. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020, des recommandations de l'OFSP et des directives du Pouvoir judiciaire. Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : Depuis 1999, les juges parlementaires comme magistrat portent la robe noire lors des procès[16]. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mort de Zineb Redouane : plainte contre Christophe Castaner devant la Cour de justice de la République Cette Algérienne de 80 ans se trouvait à la fenêtre de son appartement quand une grenade tirée par la police lors d’une manifestation de « gilets jaunes » l’a atteinte au visage, le 1er décembre 2018. Document Cited in Related. Pour demander une lettre patente foncière, consultez notre section Demander un document délivré sous le Grand Sceau du Québec. Le Gouvernement de la République de Guinée Eq . Composition de la Cour de justice de la République. La seconde concerne Kader Arif, pour prise illégale d’intérêts et atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics[24].