Le bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être engagé dans une procédure de saisie par les créanciers. Une saisie immobilière est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure, notamment), le débiteur : À savoir : si le débiteur est surendetté, il peut saisir la commission de surendettement, qui peut demander la suspension de la procédure de saisie immobilière. Dans quelles villes orienter votre achat immobilier ? - B107 Garden City, Playa de las Americas, San Eugenio Bajo, 38660, Tenerife. Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Elle couvre l’intégralité du territoire français, visant à présenter à l’utilisateur le plus grand nombre d’enchères publiques possibles. Nous avons dans la base d'annonces immobilières Next-Immo 29494 des offres remplissant les critères de recherche ci-dessus. La procédure de saisie en Espagne est très réglementée et s’appuie sur de nombreux textes de loi : articles 434, 2126, 2170, 2204 et 2218 du Code de procédure civile espagnole. Le commandement de payer indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours. ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Une saisie sur salaire n’est en effet pas inscrite sur un fichier à la Banque de France, à l’instar d’un incident de paiement. Cette procédure peut concerner les biens matériels, comme les meubles ou les voitures, mais aussi les biens immobiliers. l 2141-1 et 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), et autorise leur cession, par arrêté d’ordre public. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Le contexte immobilier en Europe est assez singulier et celui de l’Espagne l’est tout particulièrement. Il fixe la date de l'audience qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Cela permettra aux p… C/ Floridablanca, 98, ent. S’il s’avère que le débiteur est réellement dans l’incapacité de payer ses dettes, le juge peut ordonner la saisie bancaire en espagne. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. À défaut, la demande de vente amiable est faite lors de l'audience d'orientation. être connecté(e) à La plupart des offres c'est-à-dire presque 68,8% pour la recherche achat villa espagne saisie bancaire a une photo. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : Le débiteur peut demander au juge du tribunal la vente amiable du bien sans attendre l'audience d'orientation. L'acheteur du bien (ou l'adjudicataire) est en droit de demander l'expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le règlement local veut que le nouveau propriétaire prenne sur lui les impayés d’eau … En 2017, les procédures de saisie bancaire et immobilières sont moins nombreuses mais vous trouverez encore de bonnes opérations financières à réaliser lors des ventes aux enchères. tel: +0034 922794214. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement : Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier. Durant cette période, l'annonce de la vente forcée fait l'objet de publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Par N1 France Espagne Immobilier dans Immobilier Costa Brava avec 0 Comments Les récentes défaillances du système bancaire espagnol sont la cause de très nombreuses saisies immobilières. ENCHERES-SAISIES - Vu la conjonture actuelle, de plus en plus de produits se retrouvent en vente à des prix défiants toutes concurence. Consultez les meilleures offres immobilières: saisie bancaire algarve. La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due. Parfait ! Ces professionnels du droit et du marché de l’immobilier sauront vous indiqueront les prochaines enchères et faciliteront vos démarches. Didier Maurin, Katleya Gestion. Saisie immobilière » sera mise à jour significativement.   espace personnel. C’est le plus gros enchérisseur qui remporte l’enchère, celle-ci doit être validée par le commissaire-priseur espagnol présent lors de la vente. Tribunal judiciaire ou de proximité Trouvez le bon avocat en Droit de la Saisie Immobilière à Paris. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Pour avoir connaissance des lieux de vente et des biens immobiliers mis en vente, nous vous encourageons fortement à consulter un notaire et un avocat espagnol. Immobilier espagne saisie bancaire : Gérone Le processus d'achat La procédure d'acquisition en Espagne. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les   2020 les folles saisies bancaires en espagne café du prêt 2020 les folles saisies bancaires en espagne café du prêt 2020 les folles saisies bancaires en espagne café du prêt 2020 saisies bancaires immobilières portugal espagne crédit. ministères et organismes publics. Agence immobilière en Tenerife, Propriétés à la vente Ténérife, Îles Canaries, Immobiliers à vendre en Tenerife, Location d'appartements, votre espace personnel. À défaut d'enchères, le ou les créanciers seront déclarés adjudicataires d'office à ce montant. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Saisie immobilière. . responsable du site service-public.fr. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires électronique. Appartement en saisie bancaire situé dans le golf de Torre Pacheco.Au calme à 15 minutes des plages et du centre ville.Une très belle opportunité.Différentes possibilités en 1 ou 2 chambres. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Trouvez le bon avocat en Droit de la Saisie Immobilière à France. soit en autorisant la vente amiable du bien saisi. La banque qui reçoit l'acte de saisie procède au blocage du compte (ou des comptes) créditeur(s) , pendant un délai de 15 jours ouvrables (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ... hors comptes titres et coffre fort). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Après expiration des délais de recours, la somme récoltée à la fin de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. NEXT-IMMO Moteur de recherche pour l'immobilier en France. ne verse pas les mensualités de remboursement d'un crédit immobilier. En ayant ces informations précieuses, vous pourrez sélectionner des biens à des prix bradés et profiter ainsi de la qualité de vie espagnole. C’est une procédure judiciaire qui est appliquée lorsqu’un particulier ou une entreprise doit de l’argent à un créancier. Votre abonnement a bien été pris en compte. * Quel est le nom de votre association ? Mots-clés : maison saisie Maisons et Appartements, votre magazine spécialiste de l'immobilier vous propose une sélection d'annonces correspondant aux mots-clés maison saisie . C’est l’Etat qui organise la mise en vente des biens immobiliers saisis ; la vente est ouverte au public depuis 2013 avec une participation minimum de 5% de la valeur du bien en vente. La saisie bancaire à Costa Brava. En France et dans l’Union Européenne. Pour ce faire, écrire « à Celle-ci peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères. Le bien peut faire l'objet de visites, par des acheteurs potentiels, à la demande du ou des créanciers. . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. VLimmo est une plateforme ayant pour vocation de référencer les ventes aux enchères immobilières et judiciaires. De nombreux investisseurs espagnols ont fait faillite et ont été contraints de vendre leurs propriétés et tous leurs actifs afin de rembourser leur dette auprès des établissements bancaires et publics. Cependant, la saisie bancaire d’un bien immobilier en Espagne (appartement, maison, villa etc) ne peut se faire que sur décision de justice. Acheter un appartement ou une maison en utilisant ce procédé de vente permet de réaliser un bel investissement immobilier. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous avez noté 5 sur 5 : Essayez ultérieurement. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion). En matière de saisie immobilière et de droit bancaire, la présence d’un spécialiste est souvent décisive, comme vont le démontrer les développements ci-dessous. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. En effet, avec la crise immobilière qui a eu lieu en 2007-2008, de nombreuses banques ont réalisé des saisies immobilières en Espagne.. Aujourd’hui, on dit que les banques espagnoles disposent d’un million de biens immobiliers environ, dont un certain nombre sur la … Dans le cas où le montant de la mise à prix est manifestement insuffisant, le débiteur peut saisir le juge. sur … ». La somme versée par l'acheteur n'est pas remise au propriétaire du bien. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour cela, optez pour un compte bancaire sur place. En Espagne, mais aussi dans beaucoup de pays de l’Union Européenne dont la France, les procédures de saisie sont mises en place sur décision judiciaire uniquement et sont ordonnées lorsqu’un débiteur doit de l’argent à un créancier. Copyright © 2012 TAS-Consultoria - Tous droits réservés. Vous l’approvisionnez de France, et vous faites tirer toutes vos charges dessus. Justifit vous permet de trouver et contacter le bon avocat en Droit de la Saisie Immobilière à Paris. Durant cette période, le créancier a le droit de demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et d'enclencher la procédure de vente forcée du bien. Or, elle s’applique quand l’emprunteur n’a plus les moyens financiers et matériels pour rembourser ses dettes à la banque. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le ou les créancier(s) fixent le montant de la mise à prix du bien immobilier. Ce délai permet de calculer sur le compte bloqué les sommes effectivement disponibles, en raison notamment des opérations effectuées avant la saisie et pas encore comprises dans le solde du compte. Depuis 2015, Barcelone et les villes de bord de mer à proximité connaissent une augmentation du prix de l’immobilier avec une hausse cette année de 27,6% en moyenne. nouvelle fenêtre, Pour vous aider et conseiller dans vos démarches (en tant que créancier, acquéreur potentiel ou débiteur), Avocat Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Cet article est réservé aux investisseurs qualifiés ... France: une part de votre épargne bancaire bientôt saisie. Après avoir reçu plusieurs lettres de relance, vous êtes vraisemblablement fiché à la Banque de France, exclus du système bancaire, votre créancier décide de … Cette démarche est effectuée par le ou les créanciers aux frais du débiteur. Autrement dit, il y a la confiscation des biens matériels du débiteur (mobilier, voiture, objets de valeurs, immobilier) et la saisie des comptes bancaires (compte courant, épargne, placement financier, etc.). La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent. Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisie immobilière » sera mise à jour significativement. d’un   Si la somme est inférieure à l'intégralité des sommes dues, le débiteur est redevable du montant des dettes restantes. Pour plus de précision sur le prix du m² en Espagne, vous pouvez consulter ce site immobilier avec l’évolution des prix du marché. Limitez les frais bancaires. Faute d'acheteur (ou si les conditions fixées par le juge pour la vente ne sont pas remplies), le juge ordonne alors la vente forcée du bien. N°1 des annonces officielles de vente aux enchères publiques immobilières et mobilières dans toute la France ! Elle est conservée avant d'être répartie entre le ou les créanciers. Modalités de mise en vente. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, par l'intermédiaire d'un avocat. Dans ces conditions, les biens (appartement, maison, villa) sont saisis sur décision des tribunaux, puis revendus lors d’une vente aux enchères. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Annonce déposée dans la catégorie Vente immobilier Appartement à Alicante Espagne. Acheter de l’immobilier en Espagne, les pièges à éviter Les banques espagnoles disposent encore aujourd’hui d’un stock d’un million de maisons saisies et à vendre. 2 juil 2020 - 07:00. Whats people lookup in this blog: Achat Maison Espagne Bord De Mer Saisie Bancaire Beaucoup. Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le principal est bien entendu le prix d’achat du bien qui sera la plupart du temps très inférieur au prix du marché des biens classiques. Vous pouvez affiner votre recherche en précisant le secteur ou une tranche de prix en cliquant sur le lien Rechercher une Maison/Appartement. En effet, la banque généralement principale créancière des particuliers propriétaires d’une résidence principale ou secondaire, est souvent créancier hypothécaire. Une erreur technique s'est produite. Cuisine ouverte donnant sur grand salon séjour. En cas desaisie du compte joint, le cotitulaire qui n'est pas concerné par … La dernière enchère emporte l'adjudication. Découvrez nos services d’accompagnement et conseils immobilier, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au +34 931 592 480 ou par mail tas@tas-sl.es pour tout renseignement complémentaire. Mais aussi paradoxal que cela puisse paraître, le malheur des uns fait bien souvent le bonheur des autres et beaucoup de Français ont saisi cette opportunité pour racheter des appartements, des maisons, des villas ou des immeubles en Espagne. nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vente forcée (ou "vente par adjudication"), le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. ... De plus, contrairement à la France où le notaire peut retenir les fonds des acheteurs et des vendeurs, les notaires espagnols n’offrent pas ce service. Le juge du tribunal fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. En l’occurrence, vous autorisez Torrevieja Immo à communiquer avec vous s’il le juge opportun afin de vous apporter des informations complémentaires sur ses services, ses offres marketing, ses propositions commerciales, ses contrats et ses obligations comptables via les coordonnées collectées dans ce formulaire. Mais attention, pour réaliser une bonne affaire il convient d’éviter lesRead more Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La mise en relation est gratuite et directe, par e-mail ou par téléphone. Plusieurs avantages existent si vous souhaitez investir dans un bien immobilier lié à une saisie bancaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous souhaitez bénéficiez d’un prix d’achat très bas, ce type d’investissement est fait pour vous. Les situations où la saisie immobilière est nécessaire sont nombreuses en Espagne et cela peut toucher tous les milieux socio-économiques : particulier, entreprise, société étrangère, citoyen condamné par la justice avec une forte amende, etc. Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché. Bonjour Quelle démarche faire, l’huissier à fait une saisie sur mon compte bancaire pour loyer impayé.Depuis 4 ans, gros problèmes d’infiltraction Une chambre n’a pas pu être utilisée car problème d’eau qui coule et empêche un des enfants de dormir. C’est super d’être propriétaire à l’étranger, mais il ne faut pas que cela vous coûte trop d’argent au quotidien. Dans l'attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien. Le règlement local veut que le nouveau propriétaire prenne sur lui les impayés d’eau … 08015 Barcelone - ESPAGNE, Le blog pour créer une entreprise en Espagne, Expertise Comptable & Création d'Entreprise en Espagne, La mise en vente des biens immobiliers saisis, Depuis 2013 la vente aux enchères des bien saisis est publique, Profiter des saisies immobilières dans les villes attractives de l’Espagne. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), même si celui-ci refuse de le laisser entrer, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), Direction de l'information légale et administrative. Surveillez les saisies immobilières de la Costa Brava, Devenez propriétaire à Barcelone en profitant des saisies immobilières. La vente amiable est possible si elle est autorisée par le juge. La mise en vente des biens immobiliers de la Banque de France peut intervenir après que le Conseil Général de la Banque prononce leur déclassement du domaine public (art. Profitez de ces opportunités d'achats, grâce à notre Pack Saisies qui vous donne accès à un millieu encore peu connu du grand public. Técnica de Asesoramiento y Servicios S.L. La mise en relation est gratuite et directe, par e-mail ou par téléphone. Les plus populaires localisations pour cette recherche ce sont: Louesme, Muro. Il est ainsi possible de concrétiser un projet en souscrivant un prêt personnel avec saisie sur salaire, ou de sortir de l’ornière par un rachat de crédit avec saisie sur salaire. Après ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci est définitive. VisaVerde Consultancy Services S.L. Lors de l'audience suivante, si le débiteur justifie d'un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l'acte authentique de vente du bien saisi. Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8, Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6, Procédure  : commandement de payer (principes), Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-3, Procédure  : commandement de payer adressé au débiteur, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-4 et R321-5, Procédure  : commandement de payer adressé à un tiers occupant le bien saisi, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-6 et R321-7, Procédure  : publication du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-8 à R321-12, Procédure  : en cas de saisie de plusieurs biens, Code des procédures civiles d'exécution : article R321-13, Procédure  : conséquences du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : article R321-15, Procédure  : occupation du logement saisi pendant la procédure, Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-20 à R321-22, Procédure  : durée de validité du commandement de payer, Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 et L322-2, Procédure  : visite du bien par l'huissier, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-3, Procédure  : procès-verbal de description du bien saisi, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-4 et R322-5, Procédure  : assignation à comparaître (pour le débiteur), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-6 à R322-8, Procédure  : assignation à comparaître (pour le créancier), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-10 et R322-11, Procédure  : dépôt du cahier des conditions de vente (état descriptif de l'immeuble et des conditions de la vente), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19, Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-3 et L322-4, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-20 à R322-25, Vente amiable : demande, réponse du juge et procédure, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-26 à R322-29, Vente forcée : procédure (date d'audience, visite du bien), Code des procédures civiles d'exécution : article R322-30, Vente forcée : procédure de publicité de la vente, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-31 à R322-36, Vente forcée : procédure de publicité classique, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-37 et R322-38, Vente forcée : procédure de la publicité aménagée par le juge, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-40 à R322-47, Vente forcée : déroulement de la vente aux enchères, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-48 et R322-49, Vente forcée : nullité et contestation des enchères, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-50 à R322-55, Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-59 à R322-63, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (jugement d'adjudication), Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-64 et R322-65, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (expulsion du débiteur et fin de la procédure), Code des procédures civiles d'exécution : articles L331-1 et L331-2, Vente forcée : à l'issue de l'audience d'adjudication ou de surenchère (répartition entre les créanciers de la somme récoltée), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) À savoir : le débiteur et le ou les créanciers peuvent parallèlement convenir que le bien saisi pourra être vendu de gré à gré. Profitez de notre savoir-faire pour la remise en état de votre bien et garder ou revendez le bien après travaux. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment profiter de ces procédures de saisie pour acheter un bien immobilier en dessous du prix du marché. Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d'une audience de surenchère. . Ces biens sont ensuite vendus ou bradés lors d’une vente aux enchères, en Espagne même. Selon la situation de la personne endettée et son incapacité à rembourser sa dette, le juge prononce une décision de justice avec une saisie bancaire et/ou une saisie immobilière. nouvelle fenêtre. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Saisies et recouvrements >Saisie immobilière.